Chargé Contrôle Budgétaire et Légalité et de la Gestion des Dotations aux Collectivités H/F

Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales:
- contrôle budgétaire et fiscal des collectivités locales et des établissements publics
- contrôle de légalité des actes financiers
- conseil aux collectivités en matière budgétaire et financière
- contrôle des états du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- dotations: dotation générale de décentralisation (DGD)

Votre environnement professionnel
Le bureau des finances locales a pour missions:
- aspects budgétaires et comptables : circulaires aux élus locaux dans les domaines financier et budgétaire ; contrôle et suivi des actes budgétaires (collectivités des quatre arrondissements, Département et ses établissements publics) ; saisine de la chambre régionale des comptes (CRC);
- suivi de la contractualisation avec les collectivités territoriales;
- statistiques fiscales et budgétaires ; inscriptions et mandatements d'office;
- dotations de l'Etat aux collectivités, notamment la dotation générale de fonctionnement (DGF) ; réglementation et versement du FCTVA, fonds national de péréquation des ressources intercommunales;
- contrôle de légalité des actes des collectivités en lien avec les finances locales, et fiscalité.
- arbitrage relatif aux participations des communes aux frais de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées sous contrat.

Composition et effectifs du service :
Le bureau des finances locales est composé de :
1 chef de bureau (catégorie A), 1 adjoint (catégorie A), 1 agent de catégorie B, 2 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :
- Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité;
- Adjointe à la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité;
- Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction, sous-préfectures, collectivités locales, direction départementale des finances publiques (DDFIP), trésoreries, direction générale des collectivités locales (DGCL)