Attaché de Justice - Profil Généraliste Droit Civil - Droit Pénal - Tribunal de Thonon les Bains H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. .

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour:

- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

- aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherchesjuridiques ciblées,

- dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers,

-alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.

Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice assiste le président du tribunal judiciaire dans toutes les procédures relevant de la juridiction présidentielle (requêtes, référés, procédure accélérée au fond, loyers commerciaux...) et dans ses fonctions de juge chargé du contrôle des expertises et de juge commis à la surveillance des opérations de partage des indivisions. Il assiste aux audiences et aux délibérés, effectue des recherches juridiques et rédige des projets de décision.

Les principaux contentieux à traiter relèvent du droit de la construction, du droit des contrats, du droit immobilier, du droit de la responsabilité quasi-délictuelle, du droit des assurances, du droit des successions et des indivisions, du droit de la copropriété et du droit des baux commerciaux.

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