Instructeur Droit des Sols - Villeneuve-Saint-Georges H/F

Fonction publique Territoriale

- Analyse, instruction et suivi des demandes d'autorisation se rapportant au droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificats d'urbanisme opérationnels, enseignes, autorisation de travaux en ERP,.....)
- Suivi administratif et contrôle des autorisations : visites de conformité, suivi de chantier....
- information et conseil au public (administrés et professionnels) sur le droit des sols et les documents d'urbanisme
- Rédaction des réponses aux courriers envoyés par les pétitionnaires ou riverains
- Participation à la commission communale de sécurité et d'accessibilité

1) Accueil ; renseignement et enregistrement des demandeurs en matière d'urbanisme, traitement des courriers et mails relatifs au droit de l'urbanisme (réponse aux administrés, notaire..), rédaction des attestations d'ADP dans le cadre de l'aide à l'insonorisation,

2) Foncier :
Suivi des conventions d'occupation précaire.
Suivi des dossiers portés par les syndicats d'actions foncières : visite de bien dans le cadre de cession d'acquisition ou de convention de portage foncier.

3) Urbanisme réglementaire
Missions d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Instruction des avants-projets déposés par les demandeurs et/ou les promoteurs
Instruction des demandes d'autorisations au regard des règles du droit de l'urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)
Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées

4) Contentieux
Gestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)
Gestion administrative des infractions
Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur, relation avec la Police Nationale et la Police Municipale
Rédaction des procédures contentieuses
Suivi du contentieux administratif
Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente

5) définition de l'outil d'exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l'observatoire territorial, exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d'urbanisme (INSEE, Répertoire d'immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logiciel Métier avec lien le référent de l'informatique

6) Planification : associer à la révision des documents d'urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP, Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO)

7) Veille juridique et administrative : suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés. ;), traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu'au recouvrement des taxes et participations