Charge de Contentieux Penal de l'Urbanisme et des Conformités - Commune d'Aix-En-Provence H/F
Fonction publique Territoriale
- Aix-en-Provence - 13
- Fonctionnaire
- Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
La Direction de l'Urbanisme pilote l'aménagement et le développement du territoire de la ville d'Aix en Provence. Rattaché(e) à cette Direction, au sein du Département Aménagement et Urbanisme, vous intégrez une équipe de 6 personnes sous l'autorité du chef de service Précontentieux de l'urbanisme. Vous assurez le constat et le suivi des infractions pénales au droit de l'urbanisme ainsi que le suivi des chantiers. Vous assurez également le contrôle de la conformité des constructions.
ACTIVITES
Accueillir et renseigner les publics
Vous réceptionnez les appels téléphoniques, accueillez physiquement les usagers et identifiez les besoins afin d'orienter vers les interlocuteurs demandés
Contrôler les constructions : recollement des travaux dans le cadre des conformités et constat des infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement (enseignes et publicités)
Vous effectuez les visites de recollement des travaux dans le cadre du contrôle des conformités
Vous effectuez les visites sur le terrain pour analyser la nature des travaux et déterminer ceux réalisés sans autorisation
Vous contrôlez l'application des arrêtés et relevez les infractions afin d'en rendre compte à la hiérarchie et rédigez les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux
Vous sollicitez des avis et conseillez les usagers pour régulariser les travaux en infraction et gérez les situations conflictuelles avec les usagers
Vous rédigez les actes afférents (mises en demeure, arrêté interruptif de travaux, procès-verbaux, arrêtés de conformité...)
Gérer les contentieux
Vous travaillez en étroite collaboration avec le service Autorisations droit des sols sur les dossiers déposés pour régularisation
Vous assurez le suivi pénal des dossiers auprès des autorités judiciaires et des partenaires institutionnels (TGI, DDTM, Police Nationale)
Vous assurez l'information sur les dossiers afin d'en rendre compte à la hiérarchie
De formation supérieure en droit ou en urbanisme, vous justifiez idéalement d'une première expérience sur un poste similaire ou en tant qu'instructeur et avez des connaissances en droit de l'urbanisme.
Vous maîtrisez les procédures administratives (rédactions d'actes, délais..) et contentieuses (PV, AIT...)
A l'aise dans la rédaction, vous avez une maîtrise parfaite des outils informatiques
Discrèt(e) et rigoureux(se), doté(e) d'un esprit d'analyse, vous avez le sens de l'organisation et du travail en équipe
Vos qualités relationnelles, votre sens du dialogue et du compromis vous permettront de bien renseigner le public et gérez les relations avec les usagers
Permis B obligatoire
CONDITIONS D'EMPLOI
Rémunération statutaire + RIFSEEP + CIA + Prime " vacances " + tickets restaurant + prestations sociales, familiales et culturelle.
1 jour de télétravail par semaine selon l'éligibilité des activités et des nécessités de service (à partir de 3 mois d'ancienneté sur le poste)
Adresser votre candidature avant le 05/10/25 (lettre de motivation + CV + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) un retour sera fait dans un délai d'un mois après cette date
Informations complémentaires :
M LEFAUCONNIER Patrick, Chef de département aménagement et urbanisme **.**.**.**.**
Mme CHAPTAL Chloé, Chef de service précontentieux de l'urbanisme **.**.**.**.**
Mme LEMAN Juliette, Gestionnaire RH **.**.**.**.**
Localiser le poste
Pas de salaire renseigné
Publiée le 09/09/2025 - Réf : O013250901405250
Charge de Contentieux Penal de l'Urbanisme et des Conformités - Commune d'Aix-En-Provence H/F
- Aix-en-Provence - 13
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