Attaché de Justice - Profil Généraliste Droit Civil - Droit Pénal - Tribunal de Thonon les Bains H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).

Mission générale de l'attaché de justice:

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour:

- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherchesjuridiques ciblées,

- dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers,

-alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.

Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice sera affecté à mi-temps au service de l'application des peines et à mi-temps au service des contentieux de la protection.

Au service de l'application des peines, l'attaché de justice pourra rédiger des projets d'ordonnances et de jugements hors débat, effectuer des recherches juridiques, assurer le suivi et le traitement des alarmes de violation des horaires de sortie des condamnés bénéficiant d'un aménagement sous la forme d'une DDSE, et rédiger les comptes-rendus de réunion.

Au service des contentieux de la protection, l'attaché de justice pourra rédiger des projets de jugement en matière de bail d'habitation, de crédit à la consommation, de surendettement et de tutelles des majeurs.