Assistant de Justice - Tj Thonon les Bains H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Nomination : En application de l'article 20 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°201-964 du 18 septembre 2019, art 28, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. »

Modalités du contrat:

Durée du contrat: 2 ans, renouvelable deux fois soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.

Nombre d'heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine). Horaires souples et compatibles avec études en cours.

Droit à congés: 5 fois les obligations hebdomadaires soit 10 jours par an, acquis au prorata des services accomplis

Indemnisation : 712,80 euros brut mensuels au 1er janvier 2025

Profil du poste à pourvoir et tâches confiées :

D'une manière générale, l'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions. Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de note de synthèse, projets de décision..

L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.

La personne recrutée sera affectée auprès du président (référés et procédure accélérée au fond), du juge des contentieux de la protection (baux d'habitation) ou des juges aux affaires familiales (divorces) en fonction des besoins de ces différents services.

Les tâches suivantes pourront notamment lui être confiées :

- rédaction de projets de décision, notamment résumé des faits;

-rédaction de notes de synthèse sur les dossiers,

- recherches juridiques.

L'assistant de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.