Agent Chargé du Contrôle de Légalité et de la Police de l'Urbanisme H/F
Fonction publique de l'État
- Tarbes - 65
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Contexte professionnel :
Le titulaire du poste dispose d'une grande autonomie pour l'exécution de ses missions qui nécessitent de nombreux déplacements sur le terrain. Il doit être assermenté.
Poste demandant de la diplomatie, de la fermeté, de la discrétion et de la pédagogie
Activités principales :
1-Contrôler la légalité des actes relevant des domaines prioritaires de contrôle en matière d'urbanisme selon la stratégie définie et dans le respect des délais,
2- Conseiller les collectivités dans le cadre des actes contrôlés,
3- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques relatifs aux domaines contrôlés,
4- Assurer un conseil technique et juridique auprès des maires en matière d'infractions au droit de l'urbanisme (accompagnement en matière de rédaction des procès-verbaux, des constats, des arrêtés interruptifs de travaux),
5- Assurer des contrôles terrains sur les zones à enjeux définis dans la stratégie locale,
6- Suivi de l'exécution des jugements (constat des remises en état, démolition)
7- Établissement de statistiques annuelles sur le nombre et la nature de ces contrôles
Liaisons hiérarchiques :
Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau, qui accompagne les agents dans leurs missions, sous l'autorité de la cheffe de cabinet.
Dans l'exercice de ses activités, l'agent (e) est amené (e) à collaborer régulièrement avec les différents services de la DDT et les services de la préfecture.
Le profil recherché
Savoir-faire :
Rédiger des notes juridiques
Analyser et instruire un dossier
Hiérarchiser et planifier ses priorités
S'exprimer oralement de manière pédagogique
Travailler en équipe
Expliquer
Savoir-être :
Avoir le sens de l'analyse
Avoir l'esprit de synthèse
Être autonome et rigoureux
Être réactif
Connaissances :
Maîtriser et/ou pratiquer le droit de l'urbanisme notamment l'application du droit des sols
Pratiquer le droit administratif, et de la Justice administrative (CGCT, CRPA, CJA)
Connaître le vocabulaire et les principales techniques du bâtiment
Maîtriser les techniques des écrits juridiques
Connaître les outils de recherche et référentiels juridiques
Traitant des dossiers sensibles et en relation avec de nombreux acteurs différents, il est exigé de l'agent discrétion et confidentialité.
Localiser le poste
Publiée le 02/09/2025 - Réf : 2025-2035565
Agent Chargé du Contrôle de Légalité et de la Police de l'Urbanisme H/F
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