Chargée de Mission Juridique et Qualité Rctv003 H/F
Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
- Lyon - 69
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le responsable juridique assure pour l'ensemble du service
la veille réglementaire ;
le conseil auprès des agents dans l'exécution de leurs missions ;
le suivi et la gestion des contentieux ;
l'organisation de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) dans le domaine des transports routiers et le suivi des propositions de sanction ;
l'assistance pour les sanctions administratives prises après réunions contradictoires dans le domaine du contrôle technique périodique des véhicules.
Il est le correspondant qualité du service et est chargé de l'animation de la démarche auprès des agents afin d'en favoriser l'appropriation.
Ponctuellement, il formule, en concertation avec les encadrants concernés, des propositions d'évolutions documentaires et organisationnelles à un secteur d'activité (coordination de missions exercées dans plusieurs implantations ou avec des tiers, besoin particulier suite à évolution réglementaire ou technique)
Le titulaire n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les agents du service.
Il est placé sous l'autorité directe du chef de service et du chef de service délégué.
Relations internes et externes :
En interne, le titulaire travaillera avec l'ensemble des agents du service et les autres services de la DREAL.
En externe, il aura des relations avec les membres de la commission régionale des sanctions administratives, les entreprises et leurs conseils et avec la DGITM.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le titulaire est le responsable juridique du service. A ce titre, il est fréquemment sollicité.
Le profil recherché
Compétences techniques :
Connaître et rechercher les textes, les procédures juridiques particulières et la jurisprudence régissant les différentes branches du droit et plus particulièrement le domaine de spécialité.
Compétences transversales :
Savoir rédiger et analyser des écrits de nature juridique (mémoires, textes normatifs, analyses, notes...).
Savoir représenter (convaincre, soutenir une position).
Compétences relationnelles :
Savoir travailler en équipe. Disponibilité.
Un parcours de formation pourra être mis en place à la prise de poste en fonction des compétences détenues
Publiée le 02/09/2025 - Réf : 2025-1849780
Chargée de Mission Juridique et Qualité Rctv003 H/F
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