Chargé du Contrôle de Légalité de la Commande Publique H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Conseil aux collectivités locales,
- Contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,
- Mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,
- Suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux
- Élaboration et suivi des statistiques
- Rédaction des contentieux

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau est chargé :
- Du conseil aux collectivités locales,
- Du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- De la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.
Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT)
Liaisons hiérarchiques :
Adjoint au chef de bureau
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :

DGCL, collectivités locales, sous-préfectures