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Assistant de Justice au Parquet du Tribunal Judiciaire de Beauvais H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

  • Somme - 80
  • CDD
  • 2 ans
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état

Détail du poste

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.

Les assistants de justice exercent leurs fonctions dans les tribunaux judiciaires, les cours d'appel, la Cour de cassation ou à l'École nationale de la magistrature. Ils agissent sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.

Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d'activité, ils prêtent serment.

Ils disposent d'un statut de contractuel de l'État et doivent être de nationalité française. Le premier contrat conclu pour une durée deux ans, est de 60 heures par mois exécutables 2 jours par semaine. Ce contrat est susceptible d'être renouvelé deux fois pour une durée maximale de six années.

Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par l'arrêté du 7 juin 1996.

Contrat de droit public d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois soit une durée maximale de 6 ans.

Le parquet de Beauvais est composé de 10 magistrats.

L'assistant de Justice doit se rendre deux jours par semaine au palais de Justice.

Il aura pour missions :

· La réception et le traitement des requêtes relatives à l'exécution des peines :
- Enregistrer les requêtes, constituer les dossiers, solliciter les requérants ou leur conseil pour l'obtention de pièces complémentaires manquantes, rédiger les réquisitions ou les décisions du Parquet, apporter les dossiers traités aux services compétents (audiencement ou greffe correctionnel). Les requêtes relevant de la compétence de l'assistant de justice sont les requêtes en exclusion des mentions figurant au casier judiciaire, en effacement des informations personnelles contenues dans les fichiers (TAJ, FAED, FNAEG, FIJAIS), les requêtes en confusion de peines, les requêtes en relèvement et les requêtes en rectification (erreur matérielle, difficulté d'exécution, omission de statuer).

· Le traitement des demandes de suites judiciaires adressées par les partenaires institutionnels :
- Traitement d'une boîte mail dédiée et du courrier des demandes de suites judiciaires.

· L'accueil des justiciables souhaitant consulter leur casier judiciaire.

· La mise à exécution des sanctions pécuniaires étrangères.
- Enregistrer et constituer les dossiers concernant les individus résidant sur le ressort d'une Tribunal de Beauvais et ayant commis des délits routiers à l'étranger. Rédiger les courriers les informant de leurs obligations de paiement.

Le profil recherché

Compétences requises :
- Objectivité
- Probité
- Discrétion
- Sens de l'analyse
- Disponibilité

Publiée le 19/08/2025 - Réf : 2025-2025824

Assistant de Justice au Parquet du Tribunal Judiciaire de Beauvais H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Somme - 80
  • CDD
Publiée le 19/08/2025 - Réf : 2025-2025824

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