Chargé d'Etudes Juridiques H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Amiens - 80 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Principales missions du service juridique mutualisé (SJM) à Amiens :
- Prendre en charge les contentieux relevant de l'activité de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans le département de la Somme et de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme afin d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives;
- Assurer une mission de conseils juridiques auprès de la DDTM de la DREAL (site d'Amiens, unités départementales (UD) de l'Aisne et de l'Oise);
- Suivre les dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme pour la DDTM et émettre des avis à parquet sur sollicitation du procureur.
Principales missions du poste, en lien et sous la responsabilité du chef de pôle :
- Produire des analyses juridiques pour la DDTM et la DREAL;
- Élaborer des mémoires proposés à la signature du préfet;
- Suivre les dossiers contentieux et rédiger des avis à parquet en matière d'urbanisme pénal;
- Représenter le préfet devant les tribunaux;
- Suivre les procédures contentieuses en appel et en cassation.
Principales thématiques : droit de l'environnement, urbanisme, éoliennes.
Liaison hiérarchique :
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité du chef du pôle Contentieux et affaires juridiques (CAJ).
Relations Internes/Externes :
En interne : avec l'adjoint-e au chef du SJM et le chef de pôle CAJ; le cas échéant, avec le chef de service, et avec les services de la DREAL.
En externe : avec les services des DDT(M) du ressort du tribunal administratif (TA) d'Amiens, les greffes des tribunaux et les services des préfectures du ressort du TA d'Amiens.
Le profil recherché
Compétences :
Compétences techniques :
- Connaissances juridiques : droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit administratif, procédures pénales.
- Connaissance des procédures contentieuses et de règlement des litiges.
- Savoir analyser les textes, la jurisprudence.
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, tableur, messagerie, internet).
Compétences transversales :
- Avoir de l'aisance et des qualités rédactionnelles.
- Être méthodique.
- Être rigoureux.
- Respect des obligations de confidentialité et de discrétion.
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe.
- Bon relationnel.
Mode d'acquisition :
- Formation initiale ou continue.
- Tutorat.
- Documentation.
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire :
Une formation ou une expérience juridique est un critère non indispensable mais serait apprécié.
- Amiens - 80
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