Chargé du Contrôle de Légalité des Affaires Générales et de la Fpt des Ct H/F Fonction publique de l'État

Détail du poste

Groupe RIFSEEP 3
Code métier : Chargée du contrôle de légalité/ JUR003
Vos activités principales :
Vous êtes chargée du contrôle de légalité avec pour attribution :

1 - Conseiller les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les citoyens (élus ou non) dans les domaines suivants :
- Délégations de fonction et de signature
- Délibérations relatives au fonctionnement des assemblées
- Indemnités des élus
- Biens vacants et sans maître
- Voirie communale et communautaire
- Fonction Publique Territoriale (FPT) dont élections professionnelles
- Pouvoirs de police du maire.

2- Contrôle de légalité des actes prioritaires identifiés dans la stratégie pour tous ces domaines.

3- Suivi et remontée des statistiques auprès de l'administration centrale.

Vous mettrez également en oeuvre la démarche Quali-e-Pref (module optionnel collectivités).

Votre environnement professionnel
Activité du service
Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement (BCTE) est en charge du contrôle de légalité et du conseil aux élus dans l'application du CGCT.
Le bureau a également des compétences en matière de droit de l'environnement.

Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement l'une des cinq composantes de la Direction de la citoyenneté et de la légalité.
Le bureau est divisé en 2 sections :
1) Contrôle de légalité des communes, des établissements publics, du Conseil départemental, intercommunalité, affaires scolaires
Le service ne réalise cependant pas le contrôle budgétaire qui est assuré par le bureau des dotations.
2) Environnement et contentieux
La partie "Environnement et Contentieux" comprend les installations classées (élevages, industries, carrières, déchets), les expropriations, les enquêtes publiques, les énergies renouvelables ainsi que le contentieux (mémoires au T.A.)
Composition et effectifs du service
Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement est composé dé 8 agents dont : 2 attachés (cadre A), 4 agents (cadre B) et 2 agents (cadre C).
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Secrétaire Générale
Liaisons fonctionnelles
Collectivités, Établissements Publics, Services de l'État
Centre de gestion de la FPT