Assistant Juridique Achats H/F

Service infrastructure de la défense (SID)

Le service d'infrastructure de la défense (SID), service interarmées rattaché au secrétariat général pour l'administration (SGA), est le référent ministériel dans les domaines de la construction, de la maintenance immobilière, de la gestion domaniale et de l'énergie. Il conduit et réalise les opérations d'infrastructure au profit des forces armées, directions et services du ministère des Armées et gère, rénove et entretient le parc immobilier de l'Etat occupé par ce ministère.
Le SID Ile de France exerce ses actions sur le périmètre de la région Ile de France et une partie de la région Hauts de France. Il s'articule autour de 6 unités de soutien de l'infrastructure (USID), de 4 sous-directions, et d'un service général.
La sous-direction achats exécution budgétaire et comptabilité (SDEBC) est l'unique entité d'achats et d'exécution de la dépense du SID zonal et le conseiller du directeur pour la fonction achat.
Sous l'autorité du chef du bureau litiges contentieux et garanties, le titulaire du poste est chargé de mettre en oeuvre et d'assurer un suivi des garanties et des expertises qui en découlent. Il contribue au règlement amiable des litiges (mémoires en réclamation, saisine du CCIRA) et au traitement des contentieux.
Suivre les garanties (GPA-GBF et Décennale).
Établir les décisions de mise en demeure pour reprise des désordres durant la période de GPA et de la rédaction le cas échéant des décisions de prolongation de délai.
Mettre à jour l'outil de suivi des différentes garanties et veiller au respect des échéances de celles-ci par les MOE et les USID par des alertes régulières.
Établir les propositions indemnitaires à la signature du RPA (ou protocole transactionnel), rédiger la décision indemnitaire et assurer sa mise en paiement.
Assurer le traitement des référés précontractuels, contractuels, provisions et des contentieux au fond, en transmettant les éléments de réponse nécessaires à la rédaction du mémoire en défense à la DCSID et à la DAJ,
Suivre la bonne exécution du jugement .
Analyser les mémoires en réclamation des entreprises (après avis motivé du MOE ) introduits en cours d'exécution du marché ou après notification du décompte général.
Rédiger les appels en garanties (GBF et décennale) et suivre les expertises qui en découlent.
Assurer le traitement des requêtes introduites auprès du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) en relation avec la DCSID et traiter le règlement du litige suite à l'avis rendu par le CCRA
Assurer le recensement annuel des provisions pour litiges sous le contrôle du chef de bureau.
Apporter un soutien juridique aux acheteurs et aux sous-directions/unités du SID IDF dans l'exécution de leurs missions respectives (recherches réglementaires et jurisprudentielle, etc...), en relation le cas échéant avec la DCSID et DAJ.