Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Valenciennes H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Valenciennes - 59 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Télétravail partiel
- Service public d'état
Détail du poste
Description du poste
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
Création d'outils d'aide à la décision
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction :
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :
aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats.)
soutien aux politiques partenariales
pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques)
participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance
aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Le service de l'application des peines est composé de 3 magistrats, gérant chacun un cabinet, et de 3 fonctionnaires.
Le service tient au moins 5 audiences par mois, tout à la fois dans la juridiction et à la maison d'arrêt de Valenciennes, président les commissions d'application des peines et assurent le suivi de l'ensemble des mesures d'emprisonnement, aménagées ou à aménager, et des mesures alternatives à l'emprisonnement probatoires.
Le tribunal pour enfants est composé de 5 magistrats, gérant chacun un cabinet, et de 8 fonctionnaires.
Les juges des enfants tiennent, chacun, des audiences enassistance éducative, plusieurs fois par semaine et assurent, chacun, au niveau pénal, la présidence d'un tribunal pour enfants 2 audiences en chambre du conseil par mois. L'un d'eux assure le suivi des mineurs écroués à l'établissement pour mineurs de Quiévrechain.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer la veille juridique
Savoir être
· Discrétion
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
Afficher la suite
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances particulières en en droit des mineurs et en droit des peines
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Organisation et temps de travail : L'attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 hebdomadaires). L'attaché de justice aura la possibilité de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine, selon une organisation à définir avec les magistrats du service aux affaires et sous réserve des nécessités de service.
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Infos complémentaires
entre 28000 et 32000€
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- CDD
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