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Attaché de Justice - Service de l'Instruction - Tribunal Judiciaire de Saint-Denis 974 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Saint-Denis - 974
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • 43 598 € / an
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état

Détail du poste

Le contentieux spécifique à traiter(nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques...) :

L'attaché de justice aura à connaître au sein de tribunal judiciaire de contentieux dedroit pénal.

Les volumes de contentieux concernés :

Après une période de découverte du fonctionnement du service de l'instruction et de la méthodologie des différents actes et ordonnances, l'attaché de justice apportera son soutien aux magistrats composant le service par la rédaction de projets d'interrogatoires, d'ordonnances des contentieux spécifiques et dans les domaines de spécialisation qui lui seront confiés.

L'expertise de l'attaché de justice affecté au service de l'instruction du tribunal judiciaire pourra intervenir en outre pour des recherches sur les dossiers particulièrement complexes.

Localisation du poste et tâches à effectuer :

Placé auprès de la présidente du tribunal judiciaire, l'attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au service de l'instruction, indifféremment auprès des trois cabinets.

Il disposera au tribunal judiciaire d'un bureau partagé, des outils informatiques et de recherche nécessaire à l'exercice de ses missions. Ces dernières seront notamment les suivantes :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Recherches thématiques
- Rédaction de projets de décisions
- Participation aux interrogatoires, auditions en lien avec les dossiers confiés
- Analyse des jurisprudences de la Cour de cassation
- Participation aux réunions internes du service ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable-double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).

Vos interlocuteurs métiers :

Le doyen des juges d'instruction mais également les vice-présidents en charge de l'instruction.

Le profil recherché

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

· d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4

· d'une expérience dans la pratique du droit pénal : ex : cabinet d'avocats, rédacteur dans publications juridiques...;

.de qualités rédactionnelles.

L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national
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Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.

L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).

Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.

Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle.

Infos complémentaires

De 38.190 € à 43.598 €

Attaché de Justice - Service de l'Instruction - Tribunal Judiciaire de Saint-Denis 974 H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Saint-Denis - 974
  • Fonctionnaire
Publiée le 25/07/2025 - Réf : 2025-2004562

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