Instructeur·trice Polyvalent·e du Droit des Sols - Villeneuve-Lès-Maguelone H/F Fonction publique Territoriale
Villeneuve-lès-Maguelone - 34 Fonctionnaire- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous la responsabilité du/de la chef.fe de service urbanisme et développement durable, vous êtes chargé.e d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols et du code de l'urbanisme.
Accueil
* Information et orientation du public : démarches d'urbanisme, Plan Local d'Urbanisme
Foncier
* Suivi des conventions d'occupation précaire
* Gestion des jardin partagés
* Veille foncière et fiscale
* Préparation des décisions et délibérations ; suivi des enquêtes publiques
Urbanisme réglementaire
* Missions d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
* Instruction des avant-projets déposés par les demandeurs et/ou les promoteurs
* Instruction des autorisations d'urbanisme (ADS) : PC, DP, DIA, RLPi
* Liaison avec le service instructeur de la Métropole (CU, PA, AT)
* Gestion de l'affichage légal
* Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées
Contentieux
* Participation à la gestion et au suivi des dossiers précontentieux et contentieux
* Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)
* Gestion administrative des infractions
* Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur, relation avec la Gendarmerie et la Police Municipale
* Rédaction des procédures contentieuses
* Suivi du contentieux administratif
* Contrôle des travaux sur le terrain
Le profil recherché
* Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
* Droit de l'environnement, du patrimoine, rural et public
* Qualités rédactionnelles
* 25 jours de congés annuels + RTT
* Régime indemnitaire
* COS LR
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
23 400 € / an 1 950 € / mois 12,86 € / heureSalaire brut estimé
29 500 € / an 2 458 € / mois 16,21 € / heureEstimation haute
35 900 € / an 2 992 € / mois 19,72 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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