Instructeur des Autorisations et du Contentieux de l'Urbanisme - Mairie de Valenciennes H/F Fonction publique Territoriale
Valenciennes - 59 Fonctionnaire- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Au sein de la Direction de l'Aménagement et du Développement Territorial, le service Urbanisme joue un rôle clé dans l'instruction des autorisations et le respect des règles d'occupation du sol. Dans un contexte de projets urbains ambitieux et de veille réglementaire renforcée, un poste d'Instructeur des autorisations et du contentieux de l'urbanisme est ouvert pour renforcer l'équipe. Un métier d'équilibre entre expertise technique, analyse réglementaire et contact avec les usagers
Vos missions :
Instruction des demandes d'autorisations :
* Assurer l'instruction des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables, des permis, des demandes d'enseignes et de publicité ainsi que des autorisations de travaux pour un établissement recevant du public
* Appréhender la prise en compte des risques de Mouvement de Terrain, Miniers et d'Inondation dans l'instruction des demandes d'autorisation
* Comparer la situation exacte du projet avec les plans. Vérifier sur les lieux le cas échéant, établir une réponse avec des mentions et des prescriptions particulières
* Examiner la recevabilité des demandes, déterminer les services à consulter, définir les délais d'instruction, procéder à l'examen technique du projet, rédiger le projet de décision
* Assurer le contrôle en cours de construction, établir un certificat de conformité à la fin des travaux, suivre les permis de construire (exécution ou pas) après leur délivrance
* Assurer le lien permanent avec le public et les acteurs d'un projet (promoteurs, architectes, notaires, administrations diverses).
Au titre du contentieux :
* Effectuer des constats sur site pour évaluer la conformité des travaux et appréhender une situation en infraction
* Rédiger l'ensemble des courriers de procédure (demande de régularisation, mise en demeure, etc.)
* Rédiger des procès-verbaux d'infraction aux Codes de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Construction et de l'Habitation
* Suivre la régularisation des situations en infraction en collaboration avec les services juridiques et autres partenaires publics
* Répondre à des recours gracieux.
Le profil recherché
Connaissances :
* Bonne connaissance du Code de l'Urbanisme.
* Maîtrise des procédures administratives liées à l'instruction des demandes d'autorisation.
* Connaissances juridiques en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et droit de la construction et de l'habitation.
* Maîtrise des procédures de contrôle assermenté et des formalités liées au contentieux.
Savoir-faire :
* Savoir lire des plans.
* Capacité à analyser et appliquer les réglementations locales
* Capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
* Savoir lire, analyser, interpréter et évaluer la conformité de tout document graphique (plans, schémas, insertions paysagères, photomontages)
* Suivi rigoureux des délais réglementaires et des procédures
* Maîtrise des outils informatiques
Savoir-être :
* Pédagogue, bienveillance et sens du service public
* Capacités relationnelles
* Discrétion et secret professionnel
* Rapidité d'exécution nécessaire au respect des délais réglementaires
* Sens du travail en équipe
* Sens du travail en transversalité
* Qualité de rigueur, d'organisation et de méthode
* Capacité à répondre de manière adaptée aux situations conflictuelles.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
23 400 € / an 1 950 € / mois 12,86 € / heureSalaire brut estimé
29 500 € / an 2 458 € / mois 16,21 € / heureEstimation haute
35 900 € / an 2 992 € / mois 19,72 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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