Attaché de Justice- Service Parquet Tpi Noumea -Vif H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Nouméa - 988 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
(Rappel à l'ordre ; Conseils des droits et devoirs des familles ; animation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance);
- De constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques notamment à l'occasion de la préparation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ou des groupes locaux de traitement de la délinquance ;
- De compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité;
Mission générale de l'attaché de justice :
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens etdes prétentions des parties, confection du rapport pourl'audience, repérage des points de droit en débat, propositionen amont de solutions, propositions des questions à poser aucours de l'audience
- Appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
CONNAISSANCES
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau de connaissances juridiques
- Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques,
SAVOIR-FAIRE
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Afficher la suite
SAVOIR-ÊTRE
- Sens de l'organisation
- Disponibiliténotamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité defonctionnaire, relève d'un corps de catégorie Aprévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Lorsque les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'undiplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées ci-dessus, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.
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