Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Dunkerque - 59 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de documentation, de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers;
Assistance à la rédaction, et notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions typeet de projets de décisions ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
L'attaché de justice sera en outre amené à intervenir dans le processus d'orientation des dossiers vers la médiation familiale, et le traitement des dossiers en matière de tutelles des mineurs.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Le profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques et appliquer les textes législatifs et règlementaires
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Afficher la suite
· Assurer la veille juridique
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit civil de la famille (y compris les aspects patrimoniaux) et en procédure civile
Restauration :
Pas de restaurant administratif sur place, mais possibilité de déjeuner sur place (salle de convivialité équipée de réfrigérateur et micro-onde). Commerces de restauration à proximité.
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : Pas de parking ni de garage à vélo fermé au tribunal; stationnement possible sur voie publique (payant selon les secteurs). Gare SNCF de Dunkerque à moins de 10 mn à pied du tribunal.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite
Association du tribunal : L'association du tribunal « JUST'ASSO » propose des activités socio-culturelles et sportives tout au long de l'année.
Infos complémentaires
entre 28000 et 32000 bruts
- Dunkerque - 59
- CDD
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