Chargé des Affaires Juridiques H/F Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Détail du poste

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du Rectorat, la chargée ou le chargé d'affaires juridiques a pour mission de :
- Conseiller en matière d'interprétation et d'application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels
- Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (Rectorat et Iles du Nord) et des établissements d'enseignement public du premier et second degré
- Expertiser en matière d'élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement...)
- Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel
- Présenter oralement la position de l'administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies
- Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l'exécution des décisions de justice
- Assurer le suivi d'une veille juridique et participer à la diffusion de l'information administrative (bulletin académique)

Compétences professionnelles nécessaires :
- Disposer de connaissances juridiques solides en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique
- Etre capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés,
- Mettre en oeuvre des procédures et des règles de droit
- Jouer un rôle de conseil ou d'aide à la décision
- Assurer une veille en vue de diffuser l'information juridique
- Prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles
- Accompagner les changements d'un point de vue juridique
- Réaliser des synthèses
- Savoir préparer un argumentaire juridique
- Savoir apprécier et évaluer un risque juridique

Connaissances
- Du système éducatif et de ses enjeux
- Des modes de fonctionnement des administrations publiques
- Des textes législatifs et réglementaires du domaine d'activité
- Disposer de très bonnes connaissances des règles juridiques (droit public, droit privé, jurisprudence)
- De la logistique et des procédures de règlement contentieux et pré-contentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif)
- Du cadre déontologique de la fonction publique
- Maîtriser l'environnement des services relevant des ministères de l'éducation nationale
- Maitriser la méthodologie et le raisonnement juridique

Qualités requises :
- Rigueur / fiabilité dans les propositions faites
- Sens de l'organisation
- Réactivité / disponibilité
- Sens de l'initiative et capacité à être force de proposition
- Goût affirmé pour la réflexion et la recherche
- Sens relationnel / discrétion professionnelle
- Loyauté

Interlocuteurs
- Le rectorat
- Les autres services
- Les servic