Consultant Juridique à la Section du Droit et des Procédures d'Asile H/F Office français de protection des réfugiés et apatrides
Fontenay-sous-Bois - 94 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la section du droit et des procédures d'asile, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique aux autres services de l'Office en matière de droit et de procédures d'asile (à l'exception des problématiques liées à l'exclusion, à l'ordre public et aux fins de protection), à savoir, par exemple : questions relatives à la recevabilité, à la clôture, à la demande d'asile familiale, à la qualification juridique (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3°), au pays de rattachement. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d'interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation.
Il/elle rédige des avis juridiques aux sollicitations des autres services de l'Office dans le domaine de la section.
Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.
Il/elle rédige des signalements aux autorités judiciaires dans les cas signalés par les autres services de l'Office.
Il/elle contribue, en tant que de besoin, aux activités d'appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l'Ofpra sur des thématiques relevant d'autres sections de la DAJEI (exclusion, ordre public, fins de protection).
Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d'État et participe à l'élaboration de la doctrine.
Il/elle participe à l'activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l'un des représentants du service juridique.
Il/elle apporte une aide à la décision de l'encadrement en termes de légalité ou d'opportunité juridique.
Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d'instruction.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Diplôme juridique ou de sciences politiques requis.
Rigueur, capacité d'analyse et qualités rédactionnelles
Discernement et discrétion
- Fontenay-sous-Bois - 94
- Fonctionnaire
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