Juriste Droit Public H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Saint-Denis - 974 CDD- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Missions principales : Audit documentaire et revue juridique :
1. Recenser et analyser l'ensemble des modèles de décisions utilisés par le service : Décisions d'agrément et de retrait d'agrément, Décisions d'habilitation de jurys, Délivrances de diplômes ou certifications, Arrêtés de nomination de jury, Numéros de déclaration d'activité (NDA)...
2. Vérifier la conformité juridique de ces documents avec : Le Code du travail (notamment partie 6), Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), identifier les autres textes applicables.
3. Rédaction et formalisation : Proposer une base de modèles actualisés, avec mentions réglementaires à jour ; Identifier les champs variables à suivre et à actualiser régulièrement ; Proposer des outils de suivi ou de mise à jour automatisée (tableaux, macros, formulaires, etc.).
4. Appui à la transition numérique : Participer à la préparation de la mise en ligne des décisions sur Démarches Simplifiées ; Contribuer à l'adaptation des modèles aux formats numériques, avec une attention portée à l'ergonomie, à la clarté juridique et à la traçabilité.
Le profil recherché
Connaissances :
- Maîtrise du droit administratif et des règles de rédaction des actes juridiques (Maîtrise) ;
- Bonne connaissance des procédures administratives et du fonctionnement des services de l'État (Maîtrise) ;
- Compétences rédactionnelles avérées, esprit d'analyse et de synthèse (Maîtrise) ;
Savoir-être :
- Rigueur, autonomie, sens de l'organisation (Maîtrise)
- Qualités relationnelles et pédagogie (Maîtrise)
- Appétence pour les outils numériques et les démarches de modernisation de l'action publique (Maîtrise)
Afficher la suite
Savoir-faire :
- Capacité à effectuer des recherches juridiques approfondies (Expert) ;
- Aptitude à travailler en interface avec les équipes métier pour comprendre les pratiques existantes et proposer des évolutions pertinentes (Expert).
- Saint-Denis - 974
- CDD
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