Instructeur de l'Application du Droit des Sols en Charge de la Police de l'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Orléans - 45 Fonctionnaire- Service public d'état
Détail du poste
Vous exercez des fonctions d'instruction des actes d'urbanisme et des missions de police de l'urbanisme.
La répartition entre les missions peut varier selon les besoins, les fonctions d'instruction pouvant être prédominantes en fonction du flux des demandes d'autorisation d'urbanisme
relevant de l'instruction par l'État (parc solaires photovoltaïques notamment).
En ce qui concerne l'activité d'instruction :
vous assurez l'instruction technique et le suivi administratif des actes d'urbanisme : recevabilité, consultations, instruction, demande de pièces, proposition de décision.
- Vous veillez au respect des délais, en contact avec les élus ou et/es porteurs de projets.
En ce qui concerne l'activité de police de l'urbanisme et de sa supervision :
- Vous intervenez en appui des collectivités (participation à la formation des agents,
réponse aux plaintes et recours, instruction, rédaction de PV d'infraction...)
- Vous pouvez être amené(e) à exercer la police de l'urbanisme dans le cadre de la substitution à la mission du maire.
Vos interlocuteurs sont variés : élus et agents des collectivités territoriales, porteurs de projets et architectes, administrés, autres services de la DDT, Architecte des Bâtiments de France, pôle juridique de la préfecture, parquets d'Orléans et de Montargis, Gendarmerie, et polices nationales et municipales.
Liaisons hiérarchiques :
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique du pôle urbanisme
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
* Techniques
- Connaissance du droit de l'urbanisme - niveau pratique requis
- Connaissance des collectivités territoriales et des élus - niveau pratique requis
- Connaissance du cadre du pouvoir de police administrative générale du maire - niveau pratique requis
- Rédiger des procès-verbaux d'infraction adressés au procureur de la République - niveau pratique requis
- Rédiger des actes juridiques pour l'instruction - niveau pratique requis
- Techniques de lecture de plans et de cartes
Ces compétences techniques pourront être acquises par voie de formation et de compagnonnage par l'équipe du pôle Urbanisme.
* Savoir-faire
- Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser - Niveau maîtrise requis
- Savoir analyser - Niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
- Rigueur, sens de l'organisation, discrétion - Niveau maîtrise requis
- Savoir agir en situation difficile - Niveau pratique requis
* Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter - Niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement - Niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer - Niveau maîtrise requis
- Avoir le sens de la pédagogie - Niveau maîtrise requis
- Etre diplomate - Niveau maîtrise requis
- Faire preuve d'initiative - Niveau maîtrise requis
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