Chargé des Affaires Juridiques Relatives aux Personnels - Rectorat Orléans H/F Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Orléans - 45 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'Académie d'Orléans-tours recrute un(e) chargé(e) des affaires juridiques relatives aux personnels à compter du 1er septembre 2025.
Le ou la chargé(e) des affaires juridiques relatives aux personnels participe aux missions suivantes :
- La défense des intérêts de l'académie devant les tribunaux ;
- Le conseil juridique ;
- La protection fonctionnelle.
Activités du poste :
- Rédiger les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux personnels et plaider devant les tribunaux administratifs ; suivre l'exécution des décisions de justice ;
- Assurer le suivi des dossiers contentieux judiciaires en liaison avec les services de l'agent judiciaire de l'État ;
- Assurer la tenue du tableau du greffe ;
- Procéder au renseignement juridique pour les questions relatives aux personnels ;
- Traiter les dossiers de pré-contentieux et les règlements amiables des litiges ;
- Traiter et suivre les demandes de protection fonctionnelle formulées par les personnels des départements 18, 28 et 45 ;
- Participer à l'information juridique au sein du bureau DAJ 3 par un suivi de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle.
Interlocuteur du chef du bureau des consultations et contentieux relatifs aux personnels (DAJ3), de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjointe
Transmission des informations à la hiérarchie, aux services académiques (autres divisions du rectorat, les six DSDEN) et aux EPLE en tant que de besoin
Garantir une bonne coordination avec les autres services du rectorat sur des dossiers transversaux
Le profil recherché
Grade : AAE
Compétences professionnelles requises
Connaissances :
- Bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques
- Modes de fonctionnement des administrations publiques
- Expertise du domaine d'activité
- Bonnes connaissances en droit public, notamment en contentieux administratif
Compétences opérationnelles :
- Autonomie dans l'organisation du travail
Afficher la suite
- Aptitude à s'approprier la réglementation
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à rédiger des mémoires en défense avec précision et à plaider devant le tribunal
- Respect des délais
- Aptitude au travail en équipe
- Utilisation courante de la bureautique dont internet
Savoir être :
- Aisance dans la prise de contact avec les divers partenaires, avoir un bon relationnel
- Rigueur et discrétion particulières
- Disponibilité et réactivité, notamment pour les référés
- Fiabilité
Infos complémentaires
RIFSEEP Groupe 3
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Estimation basse
31 800 € / an 2 650 € / mois 17,47 € / heureSalaire brut estimé
40 000 € / an 3 333 € / mois 21,98 € / heureEstimation haute
47 800 € / an 3 983 € / mois 26,26 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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