Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Nord - 59 CDD- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision (Préparation des audiences, rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique, Pré-traitement du courrier, Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions)
v Assistance à la rédaction (Rédaction de notes de synthèse et d'analyse, Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique, Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks, Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches)
Plus spécifiquement au pénal(Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire, Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle, Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures, Rédaction de projets de réquisitions, Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure)
Le contentieux spécifique à traiter :
A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière detraitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre tes violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
Le profil recherché
Le traitement des procédures relatives aux violences conjugales et violences intrafamiliales sur le ressort du tribunal judiciaire de BETHUNE, sous le contrôle du procureur de la République et des magistrats référents : synthèse des dossiers, aide à la décision, rédaction de projets de poursuites, recherches juridiques, alimentation du fichier SISPOPP.
Le suivi des dossiers individuels d'attribution de téléphones « grave danger », de bracelets anti rapprochement : suivi des enquêtes et des évaluations de situations, accueil avec le magistrat référent des justiciables devant se faire remettre un tel dispositif, suivi dans le cadre de l'exécution des peines des dossiers de violences intra-familiales...
L'aide à la préparation des audiences dédiées au contentieux des violences intra-familiales :synthèse des dossiers, repérage des situations nécessitant un accompagnement renforcé desvictimes
Le suivi des contrats d'objectifs visant à résorber les stocks de procédures en attente de traitement
dans les services d'enquête.
Les violences intra-familiales constituent un pan important de l'activité du tribunal judiciaire et du parquet de BETHUNE. Si les magistrats référents « violences conjugales » et « mineurs » sont au coeur des différents dispositifs, tous les magistrats du parquet ont à connaître de ces situations au travers des dossiers qui leur sont soumis à la permanence pénale et à l'audience.
L'objectif principal recherché au travers de la création de ce poste est de venir en soutien aux magistrats référent pour assurer une coordination entre les services et une cohérence dans les réponses apportées par le parquet. Il convient aussi de les seconder dans la mise en place de permanences dédiées en vue de la résorption des stocks de procédures en cours de traitement dans les services d'enquête et au parquet, d'audiences dédiées dans un contentieux justifiant un traitement à flux tendus pour une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des victimes
Il sera également en lien régulier avec les magistrats du siège et les fonctionnaires de greffe; il participera au partenariat avec les services d'enquête, les administration d'Etat, le secteur associatif.
Il a vocation, sous le contrôle du procureur de la République et des magistrats référents à (Etablir des tableaux de bord et statistiques dans ce contentieux, Assister le magistrat dans l'organisation et l'animation de la politique partenariale sur la thématique des violences intra-familiales avec les différentes administrations et le secteur associatif, Assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à améliorer le traitement des violences intra-familiales disponibles sur le ressort, Déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires etorientations des dossiers, aide à la décision)
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Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales
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