Chargédu Contrôle de Légalité -Instructeur Généraliste 2 - Afr et Etablissements Médico-Sociaux H/F Fonction publique de l'État
Meuse - 55 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Contrôle de légalité des actes de certaines EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique, FPT et urbanisme), définis et répartis entre les agents de la section, et selon la stratégie de contrôle annuelle;
- Contrôle de légalité des actes et des budgets des associations foncières de remembrement (AFR), des associations autorisées (ASA) et des établissements médico-sociaux contrôlés par la Préfecture, de l'EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille, des 3 PETR et des Syndicats Mixtes Ouverts;
- Gestion des contentieux : rédaction des lettres d'observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés;
- Conseil aux élus et à leurs services;
- Effectuer une veille juridique et documentaire et documentaire en matière de contrôle de légalité (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d'informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée...);
- Rédaction de flash infos à destination des élus;
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) est constituée de trois bureaux et d'une mission fraude et contentieux :
a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales (BRCT) : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l'intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA;
b) Bureau de la règlement, des élections et relations (BRE) avec les usagers : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l'exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d'immatriculation des véhicules, des titres d'identité français (CNI, passeports), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.);
c) Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (BII) : en charge de l'accueil républicain des ressortissants étrangers, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement;
d) Mission fraude et juridique : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en oeuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture.
Composition et effectifs du service
DCL : 25 postes dont :
- BRCT : 10 postes
- BRE : 5 postes
- BII : 6 postes
- Mission fraude et contentieux : 2 postes
Liaisons hiérarchiques
Adjointe au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet
Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales et leurs établissements, ministère de l'Intérieur, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (DGCL), services déconcentrés de l'État, autres bureaux de la préfecture de la Meuse et sous-préfectures de Verdun et de Commercy.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Savoir analyser
Savoir rédiger
Savoir s'organiser
Savoir travailler en équipe
niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir s'adapter
Avoir le sens des relations humaines
Savoir s'exprimer oralement
Savoir communiquer
niveau maîtrise requis
Vos perspectives :l
Les différentes activités exercées vous permettrons de développer vos compétences en matière juridique, ce qui consistera un atout pour toute progression future dans votre carrière.
Durée attendue sur le poste :
3 - 5 ans
- Meuse - 55
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Job Chargé de contrôle interne
- Job Comptabilité
- Job Verdun
- Job Bar-le-Duc
- Job Commercy
- Job Stenay
- Job Saint-Mihiel
- Job Ligny-en-Barrois
- Job Revigny-sur-Ornain
- Job Clermont-en-Argonne
- Job Étain
- Job Montmédy
- Job Collaborateur comptable
- Job Assistant comptable
- Job Chef de mission comptable
- Job Comptable
- Job Expert comptable
- Entreprises Comptabilité
- Entreprises Chargé de contrôle interne
- Entreprises Verdun
- Entreprises Meuse
- Job Fonction publique
- Job Audit interne
- Job Ministère
- Job Prefecture
- Job Etat
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}