Directeur·ice des Affaires Juridiques H/F Fonction publique Hospitalière
Valenciennes - 59 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public hospitalier
Détail du poste
Missions générales
Le directeur des affaires juridiques est garant de la sécurité juridique de l'établissement ; en tant que direction experte, la direction des affaires juridiques définit la politique stratégique dans son domaine et apporte conseil, assistance et expertise au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, aux directions fonctionnelles, aux trinômes (chefs de pôles, cadres supérieurs de pôles et cadres administratifs de pôles). Elle contribue à la prise de décision en présentant les contraintes et obligations légales. Elle permet à l'établissement d'internaliser le travail juridique (rédaction de mémoires en défense, plaidoiries...) qui serait autrement confier à des cabinets d'avocats spécialisés. La direction des affaires juridiques défend les intérêts de l'établissement en cas de contentieux, intervient en cas de litiges, accompagne les démarches et les projets en cours en s'appuyant sur sa parfaite connaissance des réglementations.
Les activités de la direction portent sur trois champs principaux :
- La responsabilité civile, ordinale et pénale, en particulier la gestion des contentieux
- La veille juridique et le soutien juridique sur les projets des différentes directions en cas de besoin pour limiter le recours à des cabinets d'avocats externes.
- L'actualisation de documents clefs cf. règlement intérieur, vadémécum du directeur de garde, convention hôpital/ police/ justice... mais aussi les protocoles, procédures, formulaires.
Le directeur des affaires juridiques s'attache à créer et mettre en place une politique juridique innovante, intégrant entre autres :
- L'appropriation dans les actes quotidiens de l'ensemble des décideurs (directeurs, chefs de pôles, cadres managers) d'une culture de sécurité juridique de l'établissement (prévention et traitement des risques).
- Une prestation de service juridique de haut niveau (« avocat » ou « juriste d'entreprise » de l'hôpital).
- Une ingénierie juridique intégrant les enjeux spécifiques du monde hospitalier.
Il assure le management d'un agent de catégorie A, qui l'appui dans ses missions et d'un(e) apprenti(e).
Activités principales
Recours amiables
- L'instruction juridique des dossiers de réclamation en lien avec la direction de la qualité, les praticiens concernés et l'assureur de l'établissement
- L'instruction juridique des recours devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) en lien avec les praticiens concernés et l'assureur de l'établissement, la commission, les experts
- La représentation de la direction juridique au sein de la commission des usagers, du bureau des plaintes et des réclamations
Contentieux de la responsabilité médicale
- L'instruction, la gestion et le suivi des dossiers contentieux en lien avec les pôles et praticiens concernés, l'assureur, les avocats
- Le suivi des expertises médicales
- Le suivi des audiences
Autres contentieux
- Gestion dossiers contentieux de Fourmies
L'adresse du poste
Localisez l'entreprise et calculez votre temps de trajet en un clic !
Calculer mon temps de trajet
Le profil recherché
Compétences principales
- Excellent niveau en droit public, droit hospitalier, droit de la santé, droit de la responsabilité administrative et civile et procédures ;
- Connaissances approfondies en marchés publics, RGPD, propriété intellectuelle, droit et gouvernance des données de santé ;
- Parfaite connaissance du fonctionnement de l'hôpital public et de son régime juridique
Savoirs et savoir-faire
- Disposer d'un esprit de synthèse et d'un sens de l'organisation ;
- Gérer les priorités ;
- Apprécier un risque juridique et financier, analyser les enjeux ;
- Appliquer les règles juridiques à des situations concrètes ;
- Anticiper les situations juridiques contentieuses ;
- Gérer les dossiers contentieux, le cas échéant négocier (stratégie du contentieux) ;
- Apporter des solutions juridiques innovantes aux pôles et directions ;
- Disposer de solides compétences rédactionnelles ;
- Maîtriser les outils informatiques.
Savoir-être
- Autonomie ;
- Disponibilité, réactivité ;
- Tact, discrétion, objectivité ;
- Sens de l'intérêt général, de la continuité du service public ;
- Aptitude à la communication ;
- Réelle aptitude au travail en équipe ;
- Sens des relations humaines et de la diplomatie ;
- Sens politique et stratégique en lien avec la politique institutionnelle de l'établissement ;
- Aptitudes pédagogiques.
Missions transversales et délégation
- Représentant de la FHF en Commission de Conciliation et d'Indemnisation
- Représentant de l'administration dans les Commissions Administratives Paritaires Départementales
- Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (CADA)
- Référent laïcité.
Qualifications requises
- Un master en droit public ou droit de la santé avec quelques années d'expérience professionnelle, ou un diplôme de l'EHESP serait apprécié
- Une expérience en tribunal administratif, en hôpital public ou plus largement dans des fonctions juridiques serait un plus
- Ouverture aux profils de magistrats en détachement
- Ouverture aux docteurs en droit
Conditions particulières d'exercice
- Établissement support du GHT
- Gouvernance spécifique basée sur une délégation polaire
- Gardes administratives
- Direction commune avec le Centre Hospitalier de Fourmies
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Valenciennes
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
44 600 € / an 3 717 € / mois 24,50 € / heureSalaire brut estimé
51 000 € / an 4 250 € / mois 28,02 € / heureEstimation haute
63 400 € / an 5 283 € / mois 34,83 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
Merci pour votre retour !
- Valenciennes - 59
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Offre emploi Directeur des affaires juridiques
- Offre emploi Juridique
- Offre emploi Dunkerque
- Offre emploi Lille
- Offre emploi Cambrai
- Offre emploi Douai
- Offre emploi Maubeuge
- Offre emploi Hazebrouck
- Offre emploi Tourcoing
- Offre emploi Saint-Amand-les-Eaux
- Offre emploi Caudry
- Offre emploi Roubaix
- Offre emploi Juriste
- Offre emploi Assistant juridique
- Offre emploi Juriste droit des sociétés
- Offre emploi Avocat
- Offre emploi Juriste droit des affaires
- Entreprises Juridique
- Entreprises Directeur des affaires juridiques
- Entreprises Valenciennes
- Offre emploi Fonction publique
- Offre emploi Fonction publique hospitaliere
- Offre emploi Public
- Offre emploi Directeur
- Offre emploi Commune
- Offre emploi Fonction publique Valenciennes
- Offre emploi Accompagne Valenciennes
- Offre emploi Fonction publique hospitaliere Valenciennes
- Offre emploi Public Valenciennes
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}