Instructeur·trice de l'Application du Droit des Sols Ads H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Créteil - 94 Fonctionnaire- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du pôle ADS, vous avez pour mission d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) au nom de l'Etat :
- Vérifier la complétude du dossier et notifier les pièces manquantes
- Identifier la réglementation applicable selon les caractéristiques du projet
- Valider et notifier le délai d'instruction
- Consulter les services et gestionnaires de servitudes concernés par le projet
- Synthétiser les avis reçus et proposer une décision selon les avis et le respect de la réglementation
- Suivre la signature de l'arrêté par l'autorité compétente et notifier la décision au pétitionnaire
- Transmettre le dossier fiscal au pôle fiscalité, classer et archiver le dossier
- Renseigner en continu de l'outil d'instruction ADS2007
- Assurer les visites sur place (récolement, police)
- Apporter un appui pour le traitement des recours gracieux et contentieux contre les décisions rédigées
- Apporter un conseil aux pétitionnaires et collectivités
- Participer au réseau métier
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A) et sous l'autorité fonctionnelle de son adjointe.
Le poste ne comprend pas de fonctions d'encadrement.
L'équipe est composée de 5 instructeurs (B) et d'une adjointe à la cheffe du pôle (B+).
En interne, vous travaillez principalement avec :
- Le pôle en charge de l'accessibilité (consultation pour les établissements recevant du public ERP)
- Le pôle en charge de la fiscalité de l'urbanisme (transmission du dossier fiscal)
- La mission juridique (suivi et traitement des recours).
En externe, vous êtes en lien avec les services urbanisme des communes et les services consultés dans le cadre de l'instruction des dossiers (Architecte du bâtiment de France, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Enedis, DRIEAT, Direction régionale et interdépartementale en charge du logement - DRHIL, Préfecture...)
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vous disposez d'une expérience significative en droit de l'urbanisme et/ou d'une formation initiale dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement.
Votre parcours s'inscrit dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et/ou de l'aménagement, et vous avez acquis des bases techniques et juridiques dans ces domaines.
Vous savez lire et interpréter des plans et utiliser des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE), mais également et rédiger des actes administratifs et vous maîtrisez et savez vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (code de l'urbanisme, PLU, PPR).
Vous avez le sens du service public, des intérêts de l'État et savez appréhender les enjeux complexes liés à l'urbanisme.
Vous faites preuve de rigueur, de capacités d'organisation et d'autonomie.
Vous démontrez des capacités d'analyse et de synthèse et maîtrisez la rédaction administrative.
Vos compétences pourront être complétées par une formation et un compagnonnage (notamment livre IV du code de l'urbanisme).
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
22 000 € / an 1 833 € / mois 12,09 € / heureSalaire brut estimé
31 000 € / an 2 583 € / mois 17,03 € / heureEstimation haute
38 100 € / an 3 175 € / mois 20,93 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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