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Chef.Fe de Section Vie Associative H/F Fonction publique de l'État

Nancy - 54

Fonctionnaire

Résumé de l'offre

Bac +5
Service public d'état

Détail du poste

Vos activités principales
- Chef de la section «vie associative» du bureau de la vie associative et des élections : réceptionne et répartit le travail de la section, contrôle le travail effectué avant signature, apporte une assistance technique et juridique aux agents de la section ;
- Met en application les dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;
- Instruit les déclarations relatives aux associations cultuelles et mixtes du département;
- Supervise l'instruction des déclarations de fonds de dotation et le contrôle des comptes financiers;
- Supervise l'instruction des demandes d'autorisation d'emprunts, d'aliénation de bien immobiliers ou de toute autre demande présentées par les congrégations du département;
- Supervise l'instruction des déclarations des associations et fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprise du département;
- Rédige des référés laïcité et traite le contentieux relatif aux associations, aux fonds de dotation et aux fondations;
- Instruit les demandes de valeur vénale de biens immobiliers en lien avec le service des Domaines
- Préparation de dossiers et participation au CLIR;
- Participation aux assises territoriales de l'Islam de France (si sollicitation par le cabinet);
- Participe en renfort si nécessaire à l'organisation des élections politiques et professionnelles;
- Participe au contrôle de légalité, en renfort du bureau des affaires budgétaires et financières (DCLC1) et du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC2) : notamment subventions accordées aux associations, urbanisme...;
- Participe aux opérations préparatoires aux élections et aux travaux des soirées électorales.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste bureautique équipé de l'application RNA (répertoire national des associations) et ACTES
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaire, générant 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT
Discrétion
Astreintes et des permanences les week-end d'élections (assure notamment la permanence téléphonique, la réception, le tri des listes d'émergements ainsi que la distribution des PV des communes aux agents contrôleurs)
En période pré-électorale vous êtes amené à accueillir des candidats se présentant aux élections, participer en appui de la section élections aux commissions de propagande sur sites (nécessité de détenir le permis B afin de faire des contrôles in situ).

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

RIME : FPEJUR03
RMFP : Cadre chargé de la police administrative et de la
réglementation juridique - JUR006A (95%)
Gestionnaire des élections - JUR010A (5%)

Le profil recherché

Compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques, avoir des compétences en informatique et bureautique, connaître l'environnement professionnel.

Savoir-faire : savoir appliquer la réglementation, savoir travailler en équipe, avoir l'esprit de synthèse, savoir analyser, savoir manager, savoir rédiger.

Savoir-être : avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter, savoir s'exprimer oralement, savoir communiquer.

Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Nancy

Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).

Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Annuel Mensuel Horaire

Estimation basse

35 900 € / an 2 992 € / mois 19,72 € / heure

Salaire brut estimé

42 000 € / an 3 500 € / mois 23,08 € / heure

Estimation haute

58 000 € / an 4 833 € / mois 31,87 € / heure

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Chef.Fe de Section Vie Associative H/F

Fonction publique de l'État

Nancy - 54
Fonctionnaire

Publiée le 22/05/2025 - Réf : MINT_BA054ATB-122483-102087

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Métier

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Type de contrat

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