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Rédacteur Expert Juridique - Dacg H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Paris - 75
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • Bac +2
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Le, la magistrat(e) administratif(ve) se voit confier des missions transversales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces au soutien de l'action opérationnelle du bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) de la sous-direction de la justice pénale spécialisée, d'une part, et de l'élaboration de la norme pénale auprès des bureaux législatifs de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales (Bureau de la négociation pénale européenne et internationale-BNPEI, Bureau de la législation pénale générale-BLPG et Bureau de la législation pénale spécialisée-BLPS), d'autre part.

Les missions opérationnelles pour le compte du pôle remise des personnes du BEPI sont les suivantes :
Participant pleinement à l'activité du pôle «remise des personnes» du BEPI en matière extraditionnelle, en gérant sa permanence ainsi qu'un portefeuille de procédures d'extradition, le/la magistrat€ administratif(ve) est référent du BEPI en droit administratif et a pour fonctions plus spécifiques :
- La rédaction, après analyse de dossiers à l'issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d'extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux;
- Le suivi, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, des dossiers d'extradition faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement;
- La contribution, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l'extradé devant la Cour européenne des droits de l'homme
- La veille juridique et jurisprudentielle (niveau national et européen) sur les questions de droit public relatives à l'entraide pénale internationale
- La réalisation de missions d'analyse juridique sur de telles questions, en lien avec les autres bureaux de la direction, et les autres directions du ministère (bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau, bureau du contentieux judiciaire et européen du secrétariat général), et avec d'autres ministères (ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, ministère de l'Intérieur, Secrétariat Général aux Affaires Européennes).

Le, la magistrat(e) administratif(ve) participe à l'ensemble des missions des bureaux de la sous-direction, selon l'actualité des réformes et des négociations en cours. Il ou elle est chargé(e) du suivi complet de certains projets d'évolution normative ainsi que du traitement de commandes plus ponctuelles.

Le profil recherché

Connaissances
Organisation ministère justice/organisation judiciaire
Droit pénal et procédure pénale
Principes fondamentaux du droit public et européen
Maîtrise anglais
Capacité à mobiliser et compléter ses connaissances

Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques usuels
Aisance rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse
Capacité à effectuer des travaux de recherche
Sens du travail en équipe, du relationnel et du dialogue
Capacité d'adaptation, réactivité
Afficher la suite
Savoir-être
Capacité d'organisation, d'initiative et d'autonomie

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Ce poste est particulièrement adapté pour un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Rédacteur Expert Juridique - Dacg H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Paris - 75
  • Fonctionnaire
Publiée le 05/05/2025 - Réf : 2025-1861904

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