Dgef - Agent de Greffe Contentieux Administratif et Judiciaire H/F Ministère de l’Intérieur
Loire-Atlantique - 44 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
En binôme avec un autre agent vous intervenez sur :
1/ le contentieux administratif :
- Gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice
- Mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs
- Interface avec les greffes des juridictions administratives
- Suivi de l'exécution des décisions de justice
- Actualisation des tableaux de suivi
2/ le contentieux judiciaire :
- Gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations
- Gestion et suivi des annulations judiciaires
en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice
3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité :
- Suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi
- Rédaction de courriers
Gestion des fournitures du bureau.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en oeuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d'accès à la nationalité française.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française élabore et met en oeuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français.
Activités du service :
Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l'élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d'annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique.
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau
Cheffe de section contentieux
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité
Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d'état-civil), ministère de la justice.
Le profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques niveau initié requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveau initié requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis
Savoir analyser niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau initié requis
Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
Savoir s'adapter niveau pratique requis
Savoir communiquer niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Etre rigoureux et méthodique niveau maîtrise requis
Etre réactif et autonome niveau pratique requis
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l'anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d'une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l'intérêt général.
Des compétences acquises dans des services contentieux relevant d'autres administrations seraient un atout.
Vos perspectives :
En interne possibilité d'évoluer vers des postes de catégorie C d'autres services : rédacteur au secteur des consultations de nationalité du bureau des relations usagers et partenaires institutionnels, agent du bureau d'ordre mutualisé du bureau de l'administration générale, instructeur ou contrôleur qualité au bureau de l'accès à la nationalité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
- Loire-Atlantique - 44
- Fonctionnaire
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