Juriste - Vias H/F Fonction publique Territoriale
Vias - 34 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Directement réattachée à la Directrice Générale des services, le(la) juriste a pour mission de conseiller les élu(e)s, la Direction Générale et les services sur les choix à opérer après identification et évaluation des enjeux. Il/elle apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit et peut être consulté sur tout sujet en lien avec les compétences de la collectivité et du CCAS. Il/elle coordonne les échanges avec les partenaires (avocats, huissiers, commissaires de justice etc.).
Activités principales :
Assistance et conseil juridique :
- Réalise une veille juridique pour la collectivité et le CCAS
- Alerte, assiste et conseille les élu(e)s, la Direction Générale et les services sur les éventuels risques juridiques encourus
- Étudie en amont, en collaboration avec les services les dossiers nécessitant une analyse juridique et transmet ses préconisations argumentées.
- Propose des actions correctrices suite à des relevés d'incidents (procédures)
- Est susceptible d'animer des formations internes sur des sujets ponctuels
Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyse la nature du litige et évalue les risques
- Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures (mémoire, conclusion) en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant et en veillant au respect des délais réglementaires
- Défend et représente la collectivité le cas échéant en justice
Contrôle préalable des actes administratifs :
- Propose à la Direction Générale un processus de contrôle des actes, le met en ½uvre et s'assure de son efficience
- Assure un visa juridique de tous les actes administratifs : arrêtés, décisions, délibérations, contrats, conventions, etc.
Assemblées délibérantes (en lien avec le Cabinet du Maire) :
- Recense, relit et contrôle les notes de synthèse, dossiers, projets de délibérations, avant présentation en Conseil Municipal ou Conseil d'Administration (CCAS)
- Organise et réalise la gestion administrative des assemblées délibérantes : envoi, contrôle de légalité, signature des élus, communication auprès des services
Conditions d'exercice :
Emploi à temps complet
Eléments de rémunération : RIFSEEP
25 jours de congés annuels/15 jours de RTT/CET
Adhésion au Comité d'½uvre Sociale du CDG34
Adhésion facultative à la Protection Sociale Complémentaire - Risque Prévoyance avec participation employeur de 7-/mois
Le profil recherché
- Formation supérieure en droit public (Master 1 ou 2) et connaissances approfondies en droit privé et pénal
- Expérience confirmée en collectivités territoriales
- Excellentes connaissances du fonctionnement des assemblées, des procédures administratives et de l'environnement des collectivités avec maîtrise des techniques de rédaction des actes administratifs et du processus de contrôle de légalité
- Connaissance des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles et pénales
- Bonnes qualités rédactionnelles et d'expression orale,
- Rigueur, autonomie et disponibilité,
- Sens de l'organisation et des priorités,
- Capacité à travailler selon un calendrier contraint (maîtrise des délais, notamment contentieux),
- Capacité à rendre compte et à travailler en transversalité,
- Discrétion et respect des règles de confidentialité.
- Connaissances des règles de la commande publique (marchés de prestations juridiques)
- Maîtrise des techniques d'analyse et de recherche documentaire
- Maîtrise des outils informatiques
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Estimation basse
32 800 € / an 2 733 € / mois 18,02 € / heureSalaire brut estimé
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureEstimation haute
47 300 € / an 3 942 € / mois 25,99 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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