Rédacteur Juridique au Bureau de l'Admission au Séjour H/F Fonction publique de l'État
Hérault - 34 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
* Etude des dossiers et rédaction des décisions préfectorales en matière de droit au séjour
- Analyse des situations au regard de la réglementation, appui à l'examen des dossiers complexes gérés par les sections séjour du bureau
- Rédaction des fiches d'analyse des dossiers les plus complexes ou sensibles,
- Mise en oeuvre des procédures (procédure contradictoires, recueil des avis commission, recueil des jugements auprès des tribunaux...)
- Echanges avec les usagers dans le cadre de l'examen de leur situation
- Rédaction des arrêtés préfectoraux (refus de séjour, retrait de titre...) et courriers divers
- Suivi des statistiques
* Examen des recours gracieux
- Suivi des demandes de recours gracieux, rédaction des décisions
* Traitement des décisions des juridictions administratives
- Etude des réexamens de situation, traitement des injonctions de délivrance de titre, remise d'APS aux usagers...
* Validation des dossiers
- Après études des dossiers par les instructeurs, validation des décisions (dossiers papier et ANEF)
* Suivi des boîtes aux lettres fonctionnelles
* Et tout autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service
Le bureau, comme l'ensemble de la direction, s'inscrit dans la démarche Qual-e-préf 2.0 : relation générale avec les usagers ; à ce titre le chef de la section veille au respect des engagements de ce label par l'ensemble des agents placés sous son autorité et apporte immédiatement les correctifs.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l'admission au séjour est l'un des trois bureaux de la Direction des étrangers et de la naturalisation. Il traite les demandes d'admission au séjour de tous les ressortissants étrangers, à l'exception des demandes d'asile.
Le bureau a une compétence départementale s'agissant des demandes de titres étudiants et les demandes de regroupement familial. Il a en charge l'application des textes qui régissent l'entrée et le séjour en France des étrangers ainsi que ceux relatifs à l'éloignement
Composition et effectifs du service
40 agents répartis sur 3 sections - 5 agents de catégorie A - 7 agents de catégorie B - 28 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de section séjour
Chef(fe) de bureau de l'admission au séjour
Directrice des étrangers et de la naturalisation
Secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Direction Générale des Etrangers en France
PFMOE/ OFII
Services de sécurité intérieure / juridiction
Le profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir faire
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
S'avoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis
Vos perspectives : Evolution vers des postes au niveau de responsabilité supérieur et à fortes connotations juridiques
Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans
- Hérault - 34
- Fonctionnaire
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