Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège et du Parquet - Tj Lille H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Lille - 59 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
1/Le contentieux spécifique à traiter :
- Mise en place d'outils de suivi des personnes placées sous-main de justice condamnées pour violences intrafamiliales, et notamment avant la libération d'une peine d'emprisonnement ferme
- Suivi des mesures d'interdiction, notamment :
o veille des dossiers de condamnés pour violences intrafamiliales (lecture des rapports du service d'insertion et de probation et alerte aux magistrats en cas de violation des interdictions)
o projets de rédaction des jugements du juge de l'application des peines dans les dossiers de violences conjugales (violation ou levée d'interdictions)
o traitement des demandes de l'administration pénitentiaire, du SPIP, du SCJE et des associations d'aide aux victimes relatives à l'existence d'une interdiction de contact ou de paraître
o suivi des libérations : sortie sèche/ proposition de rédaction de suivi post-peine, de surveillance judiciaire, d'ajouts d'obligations ou interdictions dans les sursis probatoire et SSJ
- Aide au parquet au suivi des enquêtes pénales relatives aux infractions intrafamiliales (appels téléphoniques malveillants, menaces) commises par les personnes détenues condamnées pour violences intrafamiliales : tableau de suivi et gestion des relances aux services enquêteurs
- Aide au parquet dans la rédaction de fiche action (gestion du BAR, attestation victime, fouilles en détention...)
- Aide au magistrat pour la préparation des commissions d'application des peines et audiences d'aménagement de peines concernant les auteurs de violences intrafamiliales : criblage des situations
- Aide au magistrat à la préparation des audiences du tribunal d'application des peines : étude des situations/tableau de suivi de l'audiencement
- Suivi des bracelets anti-rapprochement, notamment traitement des demandes d'évaluation, réception des rapports, rédaction des projets de réquisitions du parquet, gestion des incidents, rédaction des jugements ajoutant un BAR
- Participation au côté du magistrat aux diverses réunions intéressant le contentieux
- Aide au magistrat dans le traitement de la permanence : permis, demande de transfert
2/ Les volumes de contentieux concernés :
- La plus-value attendue de l'attaché de justice concerne le suivi des dossiers de violences intrafamiliales
- L'attaché de justice assistera aux diverses réunions sur cette thématique (notamment commission de pilotage) et participera à la rédaction des comptes-rendus et à leur mise en oeuvre
- L'attaché de justice fera le lien entre les juges de l'application des peines et les magistrats du parquet pour les dossiers de violences intrafamiliales et notamment dans lesquels un bracelet anti-rapprochement ou un téléphone grand danger est envisagé/déjà mis en place
Le profil recherché
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d'en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Loyauté
Savoir
·
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Infos complémentaires
28 à 32 000€ bruts/an
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- CDD
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