Chargé du Contrôle de la Légalité H/F Fonction publique de l'État

Rodez - 12

Fonctionnaire

Résumé de l'offre

Bac +5
Service public d'état

Détail du poste

Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité :
Référent du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions...) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l'avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.

2- Conseil juridique et information :
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés;
rédaction de circulaires à l'attention des élus;
suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : JUR008A

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :
1/ Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique : requis
2/ Savoir-faire :
Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
Savoir appliquer le réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
Savoir s'organiser - niveau pratique : requis
3/ Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis

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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Estimation basse

34 400 € / an 2 867 € / mois 18,90 € / heure

Salaire brut estimé

41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heure

Estimation haute

50 200 € / an 4 183 € / mois 27,58 € / heure

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Chargé du Contrôle de la Légalité H/F

Fonction publique de l'État

Rodez - 12
Fonctionnaire

Publiée le 18/04/2025 - Réf : MINT_BA012ATB-100794

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