Juriste-Chef de Service du Contentieux de l'Aide Sociale - Conseil Départemental de la Dordogne H/F Fonction publique Territoriale
Périgueux - 24 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE RECRUTE PAR VOIE STATUTAIRE (MUTATION, DETACHEMENT, INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE) OU PAR VOIE CONTRACTUELLE UN JURISTE - CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE (H/F) A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX A LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES.
MISSIONS :
Prévention des contentieux, avis juridiques et conseils à toutes étapes des procédures, en
particulier dans le domaine de l'aide sociale et de la protection des données.
ACTIVITES :
- Management du service
- Instruction des dossiers contentieux (mémoire en défense devant les juridictions)
- Présentation des dossiers en tant que rapporteur représentant les intérêts du Départemental devant la commission consultative d'aide sociale et les juridictions.
- Apporter une expertise juridique aux services dans l'élaboration de leurs documents (délibérations et rapports, arrêtés, décisions...)
- Analyser des situations et formuler des préconisations juridiques
- Analyser les demandes de conseil et situations au regard du droit
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
- Procéder à l'interprétation des dispositions légales et réglementaires ainsi que de la
jurisprudence
- Elaborer des préconisations, des propositions d'actions et des solutions à mettre en ½uvre en prenant en considération les difficultés opérationnelles des services
Le profil recherché
- Master 2 de droit ou DESS droit des collectivités locales
- Connaissances polyvalentes en droit et procédures
- Connaissances des mécanismes de l'aide sociale des départements et du contentieux de l'aide sociale
- Connaissances des procédures et règles contentieuses dans le domaine public, des techniques de gestion et suivi des contentieux, du droit de la protection des données.
- Maîtrise du résonnement juridique, techniques de rédaction juridique, des
techniques de rédaction des actes, des principes de structuration et rédaction des mémoires.
- Capacité d'initiative et d'écoute
- Réactivité
- Sens des responsabilités
- Autonomie
- Force de propositions
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Estimation basse
31 000 € / an 2 583 € / mois 17,03 € / heureSalaire brut estimé
39 400 € / an 3 283 € / mois 21,65 € / heureEstimation haute
46 800 € / an 3 900 € / mois 25,71 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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