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Section de Lutte Contre la Fraude du Cert-Civ - Agent Instructeur H/F Fonction publique de l'État

Nîmes - 30

Fonctionnaire

Résumé de l'offre

Service public d'état

Détail du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en oeuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI). Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.
Au sein du CERT CIV, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes, il vous revient de :
rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux
authentifier les titres auprès des services compétents
authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs
contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction
rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d'un article 40 du code de procédure pénale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le CERT CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions...) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en oeuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Composition et effectifs du service :
Le CERT comprend 3 sections chargées de l'instruction et un bureau de Le CERT comprend 67 agents dont la directrice du CERT.
- Le pôle instruction, 61 agents : 1 A chef de pôle :
- La section corrections/modifications : 1 A chef de section, 1 C adjoint et 22 instructeurs C
- La section véhicules importés/situations complexes : 1 A chef de section, 1 B adjoint et 19 instructeurs C
- La section téléprocédures : 1 B chef de section, 14 instructeurs C
- Le Bureau de lutte contre la fraude : 5 agents, 1 A, 1 B adjoint, 3 instructeurs C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude et son adjoint
La directrice du CERT
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Les services de l'État, les professionnels de l'automobile, les forces de l'ordre

L'adresse du poste

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Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

L'instruction des dossiers SIV (délivrance du titre ou détection et suivi des dossiers frauduleux) nécessite l'apprentissage d'une réglementation complexe et l'utilisation d'une application qui l'est tout autant. L'expérience acquise sur ce poste peut être valorisée sur tout autre poste à caractère réglementaire ou nécessitant une expertise notamment dans le domaine de la lutte contre de la fraude

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Section de Lutte Contre la Fraude du Cert-Civ - Agent Instructeur H/F

Fonction publique de l'État

Nîmes - 30
Fonctionnaire

Publiée le 25/04/2025 - Réf : MINT_BA030ATC-99565

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