Assistant Juridique Reglementation Achats H/F

Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.

La plateforme achats finances santé (PFAF-S) est chargée de satisfaire les besoins d'achats métier de l'ensemble des organismes du service de santé des armées (SSA) conformément à un plan prévisionnel d'actes d'achats. Elle assure également l'exécution financière des dépenses et des recettes non fiscales du SSA. Dans le domaine de la comptabilité patrimoniale, la PFAF-S assume les fonctions de responsable auxiliaire des immobilisations et des stocks du SSA.

Affecté au sein du bureau « Expertise juridique de la commande publique » (EJCP) de la PFAF-S, le titulaire du poste assure :
- Le contrôle juridique de tous les actes relatifs à la passation des marchés publics, du lancement de la procédure à la notification du marché ;
- Le contrôle de tous les actes relatifs à l'exécution des marchés.

Par ailleurs, il est amené à conseiller les acheteurs et leur hiérarchie sur les problématiques juridiques liées au domaine du droit de la commande publique.
Analyser les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics afin de prévenir les contentieux.
Vérifier la qualité rédactionnelle des actes.
Assurer une fonction de veille juridique en matière d'achats publics, et, le cas échéant, élaborer les notes d'information qui en découlent.
Apporter un conseil juridique aux acheteurs lors de la passation et l'exécution des marchés.
Participer aux réunions nécessitant l'appui du bureau EJCP.
Participer à des séances d'information au profit d'acheteurs en matière de droit de la commande publique.
Rédiger les protocoles transactionnels.
Traiter les litiges relatifs à l'application des pénalités.
Traiter en lien avec la Direction des affaires juridiques le contentieux des marchés publics.