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Juriste Assistant à la Cour d'Appel d'Aix en Provence- Siège - Chambre Civile 1-1 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Aix-en-Provence - 13
CDD
Résumé de l'offre
  • 28 000 - 32 000 € / an
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.

La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, mandataires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service de la justice...) et de l'importance des dossiers. Elle comporte trois magistrats, deux greffiers, ainsi qu'un adjoint administratif.

Le juriste assistant à temps plein, profilés spécialement en matière de procédure civile d'appel aura les missions suivantes :
- Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d'appel, la sélection de dossiers pour les audiences en visioconférence...
- Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
- Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
- Rédaction de projets de décisions pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
- Recherches juridiques.

Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (le président de la chambre 1-1), les juristes assistants relèvent administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d'assurer leur accompagnement et leur suivi.

Le profil recherché

En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... (les périodes d'activité réalisées en alternance ou en qualité d'assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n'étant pas prises en compte)
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Compétences requises :

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau juridique
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt : droit civil et procédure civile

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Infos complémentaires

entre 28 et 32 000

Juriste Assistant à la Cour d'Appel d'Aix en Provence- Siège - Chambre Civile 1-1 H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Aix-en-Provence - 13
  • CDD
Publiée le 21/04/2025 - Réf : 2024-1619514

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