Chargé ou Chargée de Mission Réglementation et Contrôles Pac - Feader 15117-26 H/F Conseils régionaux
- Saint-Ouen-sur-Seine - 93
- Fonctionnaire
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 an min.
Détail du poste
Vous assurez la mise en oeuvre et le suivi de la réglementation relative aux aides de la PAC et au FEADER, en veillant à la conformité des dispositifs, à la réalisation des contrôles et au respect des procédures européennes et nationales.
Programmation FEADER 2023-2027
Elaborer les procédures et les outils réglementaires
Objectif : Garantir la conformité juridique des dispositifs régionaux
Assurer une veille active sur l'évolution de la réglementation (UE, nationale, aides d'Etat, etc.) et proposer des mises à jour du cadre réglementaire d'intervention
Elaborer et mettre à jour les procédures et documents juridiques (convention, avenant, décision de déchéance, etc.) de mise en oeuvre des dispositifs
Piloter des projets transversaux de changements de pratiques ou d'évolution transversale des dispositifs (ex : OCM)
Informer/former sur les nouveautés et changements de procédures et d'outils
Piloter les campagnes de contrôles
Objectif : Garantir la réalisation effective, qualitative et quantitative des contrôles avant paiement et ex-post, conformément aux taux réglementaires
Élaborer, mettre à jour et formaliser les procédures de contrôle sur place, les grilles d'audit, les notes de service et les guides opérationnels. S'assurer de leur adéquation avec les risques identifiés et leur applicabilité sur le terrain.
Participer à la sélection des dossiers conforme aux exigences réglementaires (représentativité, aléatoire et risque) en garantissant le taux annuel de sélection
Participer à la coordination des contrôles aux échelles régionale et départementale, nationale et participer aux MISA, participations aux groupes de travail
Analyser les résultats des contrôles sur place et des contrôles dossiers réalisés par l'ASP, proposer des actions préventives et correctives et contribuer au bilan de contrôle
Programmation PAC 2028-2034
Participer à l'élaboration du chapitre régional francilien de la PAC 2028-2034
Objectif : Anticiper les changements sur les enjeux régionaux et préparer les futurs dispositifs d'aides
Veille et analyse réglementaire : participer activement aux instances nationales et techniques dédiées à la conception de la future PAC.
Contribuer à la rédaction du chapitre régional du PPNR en lien avec les autres missions du service : analyser les enjeux et la réglementation, proposer des arbitrages
Le profil recherché
Vous maîtrisez la réglementation européenne et nationale relative à la PAC et au FEADER.
Vous connaissez les dispositifs d'aides agricoles, leurs conditions d'attribution et leurs modalités de mise en oeuvre.
Vous maîtrisez les procédures de contrôle, de vérification et de suivi de la conformité réglementaire.
Vous êtes capable d'analyser des textes réglementaires et de les traduire en procédures opérationnelles.
Vous savez assurer le suivi administratif et technique des dossiers et sécuriser les procédures.
Vous maîtrisez les techniques de rédaction, d'analyse et de synthèse.
Vous savez travailler en transversalité avec différents interlocuteurs et partenaires institutionnels.
Vous faites preuve de rigueur, d'organisation, d'autonomie et de capacités d'adaptation.
Atouts complémentaires
Vous connaissez le fonctionnement des fonds européens et des politiques agricoles.
Vous avez une expérience en gestion de dispositifs européens, en audit ou en contrôle réglementaire.
Publiée le 14/11/2026 - Réf : O093261112000315
