Chargé de Fonction Juridique Domanialité Urbanisme H/F Département de l'Aisne

Chargé de fonction Juridique, domanialité, urbanisme au sein de la Direction de la Voirie Départementale - Service Domanialité et Acquisitions Foncières

Fonctionnaire ou contractuel (CDD 1 an, renouvelable)

Grade : rédacteur territorial (catégorie B de la FPT)

MISSIONS :

• Analyse et instruction des dossiers de réclamation en matière de voirie
• Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise
• Participation aux réunions de travail et rédaction des avis sur les documents d'urbanisme
• Rédaction des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées
• Rédaction des avis sur les dossiers de raccordement électrique liés au développement des énergies renouvelables
• Assistance juridique aux arrondissements de la voirie (domanialité, alignement, autorisations de voirie, convention)
• Application du règlement de voirie départementale (veille juridique)
• Intérim de l'agent T01403 sur l'instruction des avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
• Aides ponctuelles à l'agent T01401 dans la gestion des dossiers d'acquisitions foncières ou de recherches hypothécaires

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Assistance juridique et conseil aux services techniques
• Instruction des documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou révision, identification des enjeux pour le Département, participation aux réunions et préparation de rapports au Conseil Départemental.
• Suivi des dossiers d'installations classées et des raccordements électriques et rédaction des avis
• Veille juridique pour l'application du règlement de voirie
• Réception des déclarations de sinistre, vérification des faits en concertation avec les agents de terrain et qualification juridique en lien avec la DAJA (Service du patrimoine et des assurances)
• Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise et rédaction de rapports de synthèse.

ACTIVITES SPECIFIQUES :

• Intérim de l'agent T01403 assurant l'instruction et la rédaction des avis sur les conditions d'accès au domaine public routier dans le cadre des autorisations d'urbanisme en relation avec les techniciens de la voirie et les gestionnaires locaux du domaine public.
• Recherche d'archives concernant la délimitation du domaine public routier
• Aide à la rédaction de permissions de voirie ou de convention d'occupation et d'aménagement du domaine public routier.
• Missions ponctuelles à l'ADICA
• Aide ponctuelle à l'agent T01401 chargé des dossiers d'acquisitions foncières (origines de propriété, rédaction d'acte)

Conditions d'exercice et sujétions particulières :

Grande disponibilité du fait des délais parfois contraints en matière de procédures et de conseil.