Chargé du Contentieux Pénal de l'Urbanisme H/F Service Public
- Auxerre - 89
- Fonctionnaire
- Service public d'état
Détail du poste
Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme en relation avec les deux parquets de l'Yonne (Sens et Auxerre) et les collectivités concernées.
À ce titre:
-vous conseillez les collectivités qui vous sollicitentet leur apportez une assistance technique en les aidant à rechercher, qualifier et constater les infractions;
-vous préparez des modèles de courriers et d'actes juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme;
-vous préparez les avis de la DDT sur les procédures pénales instruites par les parquets;
-vous participez au suivi des poursuites pénales en vous rendant aux audiences correctionnelles en appui des procureurset assistez, au besoin, aux auditions des mis en cause;
-vous assurez le suivi des décisions de justice et leur exécution (astreintes, démolitions, remise en état des lieux, etc.);
-vous participez au suivi des infractions en transversalité avec d'autres services si nécessaire (notamment pour les infractions ayant un impact sur l'environnement) en assistant aux réunions interservices;
-en cas d'urgence ou de difficulté, vous vous rendez sur le terrain pour constater certaines infractions en dressant des procès-verbaux. Pour ce faire, vous serez commissionné(e) et assermenté(e).
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire
-assister les deux procureurs du département de l'Yonnedans le cadre de la convention signée entre le préfet et les procureurs;
-représenter l'État devant le tribunal correctionnel;
-assermentation nécessaire pour l'exercice des missions.
Liaison hiérarchique et relations professionnelles:
- vous exercez vos missions sous l'autorité du chef d'unité;
-relations internes et externes:
- tous les services de la DDT,
- les arrondissements préfectoraux,
- les collectivités territoriales,
- les tribunaux judiciaires,
- les avocats, les huissiers
Le profil recherché
- Connaissance du droit pénal et de la procédure pénale,
- Connaissance du droit de l?urbanisme,
- Capacité rédactionnelle et maîtrise de l?expression en public,
- Aptitude à identifier et analyser les situations problématiques en vue d?apporter une réponse juridique adaptée,
- Utilisation des bases de données juridiques (Légifrance, Lexi-Nexis?) et des applications professionnelles,
Compétences transversales:
- Connaissance des acteurs susceptibles d'apporter une contribution utile,
- Réactivité en matière de suivi des délais,
- Sens de l'organisation,
- Esprit d'initiative,
Compétences relationnelles:
- Travail en réseau et en équipe,
- Rigueur,
- Écoute,
- Objectivité,
- Discrétion,
Publiée le 03/11/2026 - Réf : 2026-2459570