Référent Ads Instructeur du Droit des Sols H/F Service Public

L'application du droit des sols (ADS) vise à garantir la conformité des projets de construction et d'aménagement aux règles d'urbanisme, aux servitudes d'utilité publique et aux réglementations applicables. Elle repose sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, l'analyse des consultations et avis requis, ainsi que sur l'appui apporté aux collectivités, aux pétitionnaires et aux services de l'État pour assurer la qualité et la sécurité juridique des décisions.

Les principales missions du référent ADS consistent à assurer le traitement des situations complexes ou présentant des enjeux particuliers, notamment :
- instruire les recours gracieux sur les autorisations d'urbanisme
- suivre et instruire les dossiers ADS à fort enjeu, dont les dossiers à compétence État (ex: énergie renouvelable)
- participer à l'instruction des dossiers et les présenter en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- instruire des demandes d'autorisation nécessitant l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- participer à la mission d'animation de la filière ADS départementale

Plus spécifiquement la mission d'instruction ADS consiste à:
- instruire les actes (établir la recevabilité, consulter les services, proposer une décision) dans le respect des délais et de la sécurité juridique
- répondre aux sollicitations des porteurs de projet, des élus et de leur service instructeur pour l'application de la réglementation
- vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d'urbanisme) pour les communes en POS caducet établir l'avis conforme du Préfet
- participer à l'archivage des dossiers du bureau

En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (par exemple: suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d'absence; appui au recollement; participation au fonctionnement général du bureau...).

Positionnement dans la structure: sous l'autorité hiérarchique du responsable du bureau et de son adjoint.

Relations internes et externes:
Externes: pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, Préfecture
Internes: ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:
- délégation de signature pour certains actes d'instruction (demande de pièces, demande d'avis, lettres de délais, transmission aux maires) cf arrêté de délégation de signature
- confidentialité de l'instruction