Preff44 - Chargé du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique aux Collectivités H/F Préfecture de Loire-Atlantique
- Nantes - 44
- Fonctionnaire
- Service public d'état
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Détail du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Chargé du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités - domanialité et interventions économiques des collectivités
Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vos missions quotidiennes seront de:
- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser juridiquement leurs actes et prévenir les irrégularités, à travers l'élaboration d'analyses juridiques.
- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales avec pour objectif une mise en oeuvre uniforme du droit, la bonne application de la réglementation. Exemples de sujets traités:
modalités d'octroi de subventions versées par une collectivité à une association,
mise en oeuvre de différences de tarifs appliqués pour les services publics,
prévention des conflits d'intérêts,
achat/cession d'un terrain par une commune.
- participer au développement d'outils d'aide juridique au profit des collectivités.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes:
contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités;
gestion des dotations de l'État aux collectivités;
organisation des élections ;
gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'État
Composition et effectifs su service :
Le bureau du contrôle de légalité (13 agents: 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs: bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité.
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau, l'adjoint à la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités territoriales, services de l'État
Le profil recherché
Profil recherché :
Nous recherchons une personne:
- disposant d'un sens du collectif développé pour rejoindre une équipe dynamique et conviviale
- souhaitant s'investir dans l'exercice d'une mission prioritaire de l'État aussi passionnante qu'exigeante, en faisant preuve de curiosité intellectuelle
- capable d'autonomie dans l'organisation de son travail
Ouvert aux titulaires ou contractuels disposant des qualités et compétences suivantes:
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Publiée le 01/11/2026 - Réf : MINT_BA044ATB-128253
