Thèse Intégration Régionale et Effectivité du Droit à la Santé. l'Encadrement Juridique de la Circulation des Médicaments dans la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale Cemac H/F Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Avignon Université École doctorale : Culture et Patrimoine Laboratoire de recherche : Laboratoire des Sciences Juridiques, Politique, Economiques et Gestion Direction de la thèse : Samuel Jacques PRISO-ESSAWE ORCID 0009000508144978 Début de la thèse : 2026-11-02 Date limite de candidature : 2026-11-08T23:59:59 Le médicament occupe aujourd'hui une place singulière au sein des politiques publiques contemporaines. À la croisée des impératifs de santé publique, des exigences économiques, des enjeux de souveraineté sanitaire et des dynamiques de mondialisation, il constitue un objet juridique dont la régulation dépasse désormais largement le cadre des frontières nationales. Chaque étape de son cycle de vie (de sa conception à sa fabrication jusqu'à son éventuel retrait du marché) est aujourd'hui encadrée par des règles poursuivant une finalité commune : contribuer, à travers un accès à des médicaments sûrs, efficaces, disponibles et de qualité, à rendre effectif le droit individuel à la santé.
Dans un contexte marqué par l'internationalisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement pharmaceutiques et l'accroissement des exigences de sécurité sanitaire, la régulation du médicament ne peut plus être envisagée à la seule échelle des États. Les risques liés à la circulation de médicaments falsifiés ou de qualité inférieure, les difficultés d'approvisionnement, le développement de nouvelles menaces sanitaires ou encore la nécessité d'assurer une surveillance continue des médicaments après leur mise sur le marché ont profondément renouvelé les modalités de cette régulation.
La protection de la santé publique s'inscrit désormais dans un espace qui dépasse les frontières nationales et appelle à une réponse juridique fondée sur la coopération, la coordination et l'intégration régionale. C'est dans ce contexte qu'a progressivement émergé un véritable droit communautaire des médicaments, dont l'ambition n'est plus seulement d'harmoniser les législations nationales, mais de construire un cadre juridique commun garantissant un niveau élevé de protection sanitaire.
Cette dynamique d'intégration s'observe aujourd'hui dans plusieurs espaces régionaux africains. Confrontés à des problématiques communes tenant notamment à l'accès aux médicaments, à leur qualité et à leur sécurité, les États africains ont progressivement développé des mécanismes de coopération et de rapprochement de leurs politiques pharmaceutiques. Cette évolution s'inscrit plus largement dans les initiatives portées au niveau continental par l'Union africaine, visant à renforcer les systèmes de réglementation pharmaceutique et à favoriser une meilleure coordination entre les autorités nationales et régionales. Elle demeure toutefois marquée par des disparités importantes entre les États, tant en matière de capacités institutionnelles que de ressources humaines, techniques et financières.
Le choix du médicament comme objet d'étude répond à cette ambition scientifique. Parmi l'ensemble des produits de santé, le médicament constitue celui dont le régime juridique est le plus abouti et le plus fortement normé. Il concentre, à lui seul, les principales problématiques auxquelles est confronté tout processus d'intégration juridique : harmonisation des normes, articulation entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, coopération entre autorités de réglementation, contrôle de l'application des règles et garantie d'une protection effective de la santé publique. À ce titre, il constitue un terrain d'analyse particulièrement pertinent pour étudier les conditions d'effectivité d'un droit communautaire et les mécanismes susceptibles d'en renforcer durablement la mise en oeuvre.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la présente recherche. Par le biais des conditions juridiques, institutionnelles et pratiques de la mise en oeuvre de la libre circulation des médicaments, ainsi que des principaux facteurs susceptibles d'en expliquer les limites, elle entend mesurer sa contribution à l'effectivité du droit individuel à la santé, reconnu par les conventions internationales universelles et régionales. L'objectif ODD n°3 des Nations Unies revêt une importance particulière dans un contexte international où la libéralisation et l'ouverture des marchés nationaux sont présentés comme des 'leviers' indispensables. Or la nécessité de politiques publiques se fait sentir notamment dans les pays en développement où l'industrie pharmaceutique et les technologies de santé sont principalement étrangères.
Les communautés économiques qui,en droit international, sont des zones de protectionnisme 'autorisées', apparaissent alors comme le cadre non seulement de mutualisation d'efforts nationaux, mais aussi de 'résistance' à l'internationalisation tous azimuts.
Droit à la santé et Intégration régionale se rejoignent donc ici pour analyser et explorer les possibilités de renforcer l'ODD n°3 à travers le droit (régional) des médicaments.