Assistant Spécialisé Rattaché à la 3Ème Chambre Civile - Siège du Tribunal Judiciaire de Paris H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Service public d'état
À noter sur ce job
Vous avez ces compétences ? Cliquez dessus pour les ajouter rapidement à votre profil !
Les missions du poste
1°) L'aide à la rédaction des décisions suivantes :
a - ordonnances et jugements notamment de médiation, homologation de protocole transactionnel, etc... actuellement tous rédigés par les magistrats ;
b - jugements et ordonnances dans le contentieux, croissant mais désormais bien balisé, de lutte contre la contrefaçon des droits de producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels sur les plateformes de téléchargement illicites ;
2°) L'aide à la décision par :
a - la création et l'alimentation d'un thesaurus de jurisprudence, en particulier en droit des marques, domaine représentant plus de 40 % du contentieux de la 3ème chambre, et dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne est très active et sa jurisprudence (qui concerne aussi bien les marques de l'Union européenne que les marques françaises en vertu du principe d'interprétation uniforme) mal connue de la plupart des avocats ;
b - la préparation du rapport, d'un résumé des moyens des parties et des recherches juridiques appropriées concernant certains dossiers sélectionnés par les magistrats en accord avec la référente de chambre ;
c - une veille hebdomadaire de la jurisprudence des trois sections de la chambre pour détecter les litiges concernant un même demandeur (et éviter les contrariétés de décisions) et pour faire émerger les décisions répondant à des questions de droit inédites ou susceptibles d'intéresser les praticiens (pour l'information de tous les magistrats de la chambre et éventuellement transmission au Service de Documentation, des Etudes et du Rapport aux fins de publication anonymisée sur Legifrance) ;
d - un suivi spécifique des dossiers les plus anciens de la chambre car la durée de nos procédures est un enjeu fort pour la chambre (recherche par cabinet de mise en état, préparation d'une fiche d'information et éventuellement proposition d'actions à entreprendre) ;
3°) L'aide à la préparation des interventions extérieures des magistrats de la chambre en permanence sollicités pour présenter à des publics très variés la jurisprudence française (recherches, préparation des présentations Power Point) dans un contexte de forte compétition entre systèmes nationaux et de "forum shopping" intense.
Le profil recherché
L'assistant spécialisé devra avoir un diplôme ou formation professionnelle supérieure en informatique, de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, une solide expérience d'enquêteur en cybercriminalité.
Savoirs:
- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
- Excellent ou très bon niveau en droit
- spécialisation recherchée :propriété intellectuelle et brevets.
Savoir-faire :
- maîtrise de l'outil internet et intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
-sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA PARIS
Le pôle activité économique et commerciale regroupe les chambres suivantes :
Au sein du pôle, la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris est :
- une des dix juridictions nationales ayant compétence pour statuer sur les litiges portant sur un droit d'auteur ou un droit voisin, une marque ou un dessin et modèle français, une indication géographique, une obtention végétale, ainsi que pour les litiges portant sur des faits de concurrence déloyale ou parasitaire connexe à un litige impliquant un droit de propriété intellectuelle dont elle est saisie ;
- seule compétente pour statuer sur les litiges portant sur :
· une marque ou un dessin et modèle communautaire,
· un brevet, français ou européen (pour sa partie française),
statut quasi-unique en Europe.
Elle juge au visa de sources textuelles variées nationales (code de la propriété intellectuelle, code civil, code de commerce, droit de la consommation, code du sport, de la santé publique ou rural), européennes et internationales.
La chambre juge de ce contentieux au fond, en référé, sur requête et en procédure accélérée au fond.
On sollicite cette chambre pour affiner en permanence des définitions et des concepts clés, aux contours mouvants (ex. : responsabilité de l'hébergeur, qualité du producteur de contenu audiovisuel, secret des affaires).
Les avocats qui interviennent devant cette chambre sont spécialisés et maîtrisent généralement le contentieux.
Publiée le 19/10/2026 - Réf : 2026-2445226