Chargée - Chargé de la Police Administrative et de la Réglementation Juridique H/F Préfecture du Val-de-Marne

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Mise en oeuvre et suivi des procédures d'éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l'ordre public
- Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement
- Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques
- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux -bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement etdu contentieux- :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1- La mise en oeuvre des procédures d'éloignement

Le service est chargé de la mise en oeuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre -DTSP, DCPAF notamment-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2- La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de l'intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de agents -3 A, 12 B-

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l'intégration
Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers