Juriste H/F Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
1. Renforcement du cadre réglementaire relatif à l'enseignement supérieur privé
- participer à la rédaction des textes d'application de la loi de régulation de l'enseignement supérieur privé : décrets en conseil d'Etat, décret simple, circulaire ...
- mener les études mesurant l'impact des textes d'application (études d'impact)
- mettre en oeuvre les nouvelles procédures de reconnaissance par l'Etat (agrément ou reconnaissance renforcée via un DCE)
2. Application du cadre réglementaire
- accompagner les établissements privés dans leurs démarches de demandes de reconnaissance de diplômes : instruire les demandes de diplômes visés ou de grades universitaires, suivre les évaluations et prendre les arrêtés correspondants
- suivre les établissements d'enseignement supérieur privés reconnus en difficulté et accompagnement des éventuelles démarches de reconnaissance en cas de fusion ou reprise d'activités par une autre entité
- conduire les études réglementaires relatives aux évolutions envisagées relatives au sujet des écoles d'ingénieur et de leurs diplômes nationaux (ex : diplôme d'ingénieur européen) et autres sujets juridiques concernant le bureau
- contribuer au déroulement des travaux du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat en lien avec la gestion des fiches RNCP de l'offre de formation des établissements privés
- contribuer au maintien de la mise en qualité des données, au déploiement, à l'assistance et à la mise à jour du système d'information FRESQ qui répertorie toutes les formations reconnues par le Ministère.
Le profil recherché
Connaissances :
- Expertise en droit public
- Compétences légistiques
- Connaissance des établissements et des enjeux de politiques publiques de l'enseignement supérieur serait un plus.
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et de communication
- Capacité d'adaptation, d'anticipation et sens des initiatives
- Rigueur, méthode, capacité à analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions
- Savoir synthétiser des informations de nature différente
- Capacité à rendre compte à sa hiérarchie et aux différents partenaires
- Capacité à travailler en transversalité
Savoir-être :
- Excellent relationnel pour un travail en équipe et avec des acteurs variés (écoles privées, rectorat
- Capacité d'écoute active et de communication claire
Bienvenue chez Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale
Au sein de la sous-direction des formations publiques et privées, Le bureau de la reconnaissance des formations assure le pilotage de la reconnaissance de la qualité des formations des établissements publics et privés sous le contrôle du MESR, en lien avec les instances nationales d'évaluation (Hcéres et Commission des titres d'ingénieurs-CTI), tout en veillant à inscrire son action dans un cadre interministériel. Le bureau s'appuie sur les travaux de ces instances d'évaluation pour produire ses décisions. Le bureau a également pour mission de piloter l'organisation des séances du comité de suivi licence, master et doctorat (CSLMD), instance de concertation sociale sur les diplômes nationaux, et coordonne la gestion des fiches RNCP. Le bureau propose et pilote des évolutions du cadre juridique, identifie et promeut l'innovation et contribue à la coordination des acteurs (établissements, instances d'évaluation, départements ministériels...) dans l'objectif du développement de la qualité des formations au profit de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle.
Publiée le 08/10/2026 - Réf : MENJ-30-2026-48250
