Chef du Bureau « Expertise Juridique et Publications Fiscales » Sjcf-1B H/F Service Public
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Le bureau SJCF-1B comprend 30 agents (dont 29 A et 1 A+) et est organisé en trois pôles :
- le pôle procédures de contrôle fiscal qui est compétent pour l'ensemble des sujets juridiques relatifs aux procédures de contrôle fiscal, aux procédures de recherche dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et aux garanties offertes aux contribuables. Il est composé de deux sections, l'une chargée des procédures de recherche et procédures de contrôle et de rectification des particuliers, l'autre chargée des procédures de contrôle et de rectification des professionnels ;
- le pôle juridique qui est compétent en matière d'expertise juridique transverse (secret fiscal, sanctions fiscales etc.), de contentieux de la responsabilité dans le domaine fiscal et de recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt. Il est également chargé de la coordination des projets de textes législatifs, autres que ceux relatifs à l'assiette de l'impôt, pour les services de la DGFiP, et de divers travaux de coordination en lien avec la Direction des affaires juridiques et le Secrétariat général du ministère ;
- le pôle publications fiscales qui assure le pilotage de la majeure partie des travaux de diffusion de la documentation juridique fiscale ainsi que la maîtrise d'ouvrage de la base documentaire bofip.impots.gouv.fr.
Dans l'exercice de ses missions, le ou la chef(fe) du bureau SJCF-1B est notamment chargé :
- de l'animation, du pilotage et de l'encadrement du bureau, du contrôle et de la validation des travaux ;
- de la conduite des projets, notamment législatifs, portés par le bureau ;
- du soutien des responsables du réseau sur toutes les problématiques qui relèvent de son domaine d'activité ;
- de la coordination de l'activité du bureau avec les autres bureaux de la DGFiP, les directions du ministère chargé de l'économie et des finances ou d'autres ministères.
Dans l'exercice de ses missions, le ou la chef(fe) de bureau :
- est le garant de la qualité technique des productions du bureau ;
- veille au respect des délais de production, souvent impératifs, et à la réactivité de ses équipes vis-à-vis des urgences émanant du cabinet du Ministre, des corps de contrôle ou du Parlement, ou encore des autres bureaux de la DGFiP ;
- et est force de proposition.
Le profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- posséder des connaissances juridiques ;
- savoir analyser une information, un document, une réglementation;
- capacités managériales;
- ouverture d'esprit, capacité d'initiative.
Bienvenue chez Service Public
Le bureau SJCF-1B est chargé de l'expertise juridique et des études juridiques générales en matière fiscale, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure contentieuse fiscale, aux délégations de signature en matière contentieuse, aux pénalités fiscales, aux procédures de recherche et de contrôle fiscal et de la coordination des projets de textes législatifs de la DGFiP. Il définit les procédures de recherche, de contrôle fiscal et de rectification. Il est chargé
des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, aux modalités de sécurisation et d'archivage des factures électroniques et au contrôle des comptabilités informatisées.
Il traite également les problématiques liées au secret professionnel, à l'accès aux documents administratifs (correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour la DGFiP) et aux pénalités fiscales ainsi que le contentieux de la responsabilité en matière fiscale et de l'accès aux documents administratifs. Il apporte son expertise juridique et assiste le
réseau de la DGFiP pour l'ensemble de ces matières. Il est chargé du pilotage de l'application de la DGFiP (BOFIP-Impôts) qui permet la publication de la doctrine fiscale.
Le bureau SJCF-1B travaille en liaison fréquente et étroite avec l'ensemble des directions territoriales de la DGFIP, les directions nationales chargées du contrôle.
Publiée le 06/10/2026 - Réf : MEF_2026-33122
