Chargé du Contentieux sur le Droit au Logement Opposable et Relogement des Ménages H/F Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
- Marseille - 13
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Vos activités principales consistent à:
- assurer la défense de l'État sur les contentieux pour défaut de relogement au titre du DALO: production des éléments en défense relatifs aux propositions de logement et suites réservées par les ménages reconnus prioritaires, représenter l'État aux audiences du tribunal administratif,
- assurer, dans le cadre des condamnations de l'État, les paiements des astreintes au FNAVDL (Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement) et les frais irrépétibles dus aux avocats: prévoir, demander le budget et suivre les consommations, saisir dans CHORUS (profil gestionnaire), suivre les décisions de la juridiction administrative sur le logiciel «Télérecours»,
- actualiser les dossiers des requérants concernés par lesdits contentieux sur le système prioritaire logement (SYPLO), interfacé avec le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social (SNE),
- suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence, évaluer la pertinence de procédure en appel des décisions du tribunal administratif
- aider au pilotage de la procédure contentieuse contre les décisions de la COMED et de la procédure indemnitaire
- être référent(e) DDETS télérecours pour le contentieux DALO
Missions partagées avec les autres agents de la section DALO/logement en fonction de la charge de travail représentée par le contentieux:
- recherche et présentation de candidats sur les logements vacants du contingent préfectoral
- instruction de situations individuelles,
- plateforme téléphonique.
Le profil recherché
rédactionnelles, savoir s'organiser analyser, synthétiser, argumenter, sens du travail en équipe mais aussi autonomie
Compétences techniques: avoir des compétences en bureautique et informatique, savoir travailler sur des logiciels en réseau
Savoir être: avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, savoir faire preuve de neutralité et devoir de confidentialité
Publiée le 06/10/2026 - Réf : 2026-2430956
